Cour d'appel de Lyon, 21 février 2019, 19/000172
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date | 21 février 2019 |
| Docket Number | 19/000172 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
No R.G. Cour : No RG 19/00017 - No Portalis DBVX-V-B7D-MFNECOUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE REFERE
DU 21 Février 2019
DEMANDERESSE :
SAS QUALIFEO représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [...]
Représentée par Maître KAEMPF, avocat au barreau de LYON (Toque 438)
DEFENDERESSES :
LA PROCUREURE GENERALE
[...]
Représentée par Maître Denis VANBREMEERSCH, Avocat Général
SELARL S... J... En sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS QUALIFEO
[...]
Représentée par Maître CROZE, avocat au barreau de LYON (Toque 757)
Association CONGES INTEMPERIES BTP, CAISSE RHONE-ALPES AUVERGN E
Parc Technologique [...], [...] [...]
[...]
Représentée par Maître CROZE, avocat au barreau de LYON (Toque 757) substituant la SCP DESSEIGNE ZOTA, avocats au barreau de LYON (Toque 797)
Audience de plaidoiries du 11 Février 2019
DEBATS : audience publique du 11 Février 2019 tenue par Catherine ROSNEL, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 7 janvier 2019, assistée de Sylvie NICOT, Greffier.
ORDONNANCE : contradictoire
prononcée publiquement le 21 Février 2019 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
signée par Catherine ROSNEL, Conseiller et Marion COUSTAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les assignations en référé délivrées le 28 janvier 2019 par la SAS QUALIFEO à madame la Procureure Générale, à la SELARL S... J... ès qualités de mandataire liquidateur de la société QUALIFEO et à l'association CONGES INTEMPÉRIES BTP, CAISSE RHÔNE ALPES AUVERGNE, afin d'obtenir du premier président de la Cour d'appel de LYON, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du Tribunal de commerce de LYON du 18 décembre 2018 qui a prononcé sa liquidation judiciaire.
Vu l'appel de ladite décision, interjeté par la SAS QUALIFEO le 10 janvier 2019.
Vu les moyens et prétentions de la SAS QUALIFEO qui expose :
- que la société QUALIFEO a été créée le 24 janvier 2011 et exerce essentiellement une activité de travaux de second oeuvre en bâtiment, ainsi que de vente de carrelages et peintures, qu'elle est dirigée par son président Monsieur V... R...,
- qu'elle emploie habituellement entre six et huit salariés, de nationalité roumaine, lesquels, de manière générale, ne restent pas pour de longues durées,
- que les contrats conclus sont soumis au droit français,
- que l'activité de la société QUALIFEO est en constante progression, et notamment sur les trois derniers exercices, puisqu'il apparaît que le chiffre d'affaires a augmenté de plus de 80% entre l'exercice clos en 2016 (420.797 euros) et celui qui sera clos en 2018 (767.282 euros), que le résultat d'exploitation est positif sur chaque exercice et suit la même augmentation,
- que l'expert-comptable de la société a établi un prévisionnel d'exploitation pour l'année 2019 faisant état d'un chiffre d'affaire d'environ 680.000 euros et d'un résultat d'exploitation positif d'environ 163.000 euros, compte tenu des chantiers d'ores et déjà commandés,
- qu'en revanche, la société QUALIFEO a rencontré des difficultés de trésorerie, liées au recouvrement de ses factures et à l'augmentation importante de son résultat qui a mécaniquement accru les charges, notamment fiscales,
- que ces tensions de trésorerie ont généré des dettes, essentiellement fiscales et sociales,
- qu'elle s'est ainsi trouvée débitrice, à la fin de l'année 2017, d'une somme de 15.480,01 euros à l'égard de la CAISSE CONGES INTEMPÉRIES BTP,
- que cette dernière a saisi le Tribunal de commerce de LYON en référé pour le règlement de cette somme, lequel a rendu une ordonnance le 19 février 2018 qui emporte condamnation de la société QUALIFEO,
- que les tentatives d'exécution de l'ordonnance étant restées infructueuses, la CAISSE CONGES INTEMPÉRIES BTP a assigné la demanderesse en liquidation et subsidiairement, en redressement par-devant le Tribunal de commerce de LYON, lequel a prononcé la liquidation judiciaire de la société et désigné Maître S... F... en qualité de mandataire liquidateur,
- que Monsieur R... ne s'est pas rendu à l'audience et a interjeté appel de cette décision,
- que la date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 19 juin 2018,
- qu'entre-temps, les salariés de la société ont démissionné de leur...
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE REFERE
DU 21 Février 2019
DEMANDERESSE :
SAS QUALIFEO représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [...]
Représentée par Maître KAEMPF, avocat au barreau de LYON (Toque 438)
DEFENDERESSES :
LA PROCUREURE GENERALE
[...]
Représentée par Maître Denis VANBREMEERSCH, Avocat Général
SELARL S... J... En sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS QUALIFEO
[...]
Représentée par Maître CROZE, avocat au barreau de LYON (Toque 757)
Association CONGES INTEMPERIES BTP, CAISSE RHONE-ALPES AUVERGN E
Parc Technologique [...], [...] [...]
[...]
Représentée par Maître CROZE, avocat au barreau de LYON (Toque 757) substituant la SCP DESSEIGNE ZOTA, avocats au barreau de LYON (Toque 797)
Audience de plaidoiries du 11 Février 2019
DEBATS : audience publique du 11 Février 2019 tenue par Catherine ROSNEL, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 7 janvier 2019, assistée de Sylvie NICOT, Greffier.
ORDONNANCE : contradictoire
prononcée publiquement le 21 Février 2019 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
signée par Catherine ROSNEL, Conseiller et Marion COUSTAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les assignations en référé délivrées le 28 janvier 2019 par la SAS QUALIFEO à madame la Procureure Générale, à la SELARL S... J... ès qualités de mandataire liquidateur de la société QUALIFEO et à l'association CONGES INTEMPÉRIES BTP, CAISSE RHÔNE ALPES AUVERGNE, afin d'obtenir du premier président de la Cour d'appel de LYON, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du Tribunal de commerce de LYON du 18 décembre 2018 qui a prononcé sa liquidation judiciaire.
Vu l'appel de ladite décision, interjeté par la SAS QUALIFEO le 10 janvier 2019.
Vu les moyens et prétentions de la SAS QUALIFEO qui expose :
- que la société QUALIFEO a été créée le 24 janvier 2011 et exerce essentiellement une activité de travaux de second oeuvre en bâtiment, ainsi que de vente de carrelages et peintures, qu'elle est dirigée par son président Monsieur V... R...,
- qu'elle emploie habituellement entre six et huit salariés, de nationalité roumaine, lesquels, de manière générale, ne restent pas pour de longues durées,
- que les contrats conclus sont soumis au droit français,
- que l'activité de la société QUALIFEO est en constante progression, et notamment sur les trois derniers exercices, puisqu'il apparaît que le chiffre d'affaires a augmenté de plus de 80% entre l'exercice clos en 2016 (420.797 euros) et celui qui sera clos en 2018 (767.282 euros), que le résultat d'exploitation est positif sur chaque exercice et suit la même augmentation,
- que l'expert-comptable de la société a établi un prévisionnel d'exploitation pour l'année 2019 faisant état d'un chiffre d'affaire d'environ 680.000 euros et d'un résultat d'exploitation positif d'environ 163.000 euros, compte tenu des chantiers d'ores et déjà commandés,
- qu'en revanche, la société QUALIFEO a rencontré des difficultés de trésorerie, liées au recouvrement de ses factures et à l'augmentation importante de son résultat qui a mécaniquement accru les charges, notamment fiscales,
- que ces tensions de trésorerie ont généré des dettes, essentiellement fiscales et sociales,
- qu'elle s'est ainsi trouvée débitrice, à la fin de l'année 2017, d'une somme de 15.480,01 euros à l'égard de la CAISSE CONGES INTEMPÉRIES BTP,
- que cette dernière a saisi le Tribunal de commerce de LYON en référé pour le règlement de cette somme, lequel a rendu une ordonnance le 19 février 2018 qui emporte condamnation de la société QUALIFEO,
- que les tentatives d'exécution de l'ordonnance étant restées infructueuses, la CAISSE CONGES INTEMPÉRIES BTP a assigné la demanderesse en liquidation et subsidiairement, en redressement par-devant le Tribunal de commerce de LYON, lequel a prononcé la liquidation judiciaire de la société et désigné Maître S... F... en qualité de mandataire liquidateur,
- que Monsieur R... ne s'est pas rendu à l'audience et a interjeté appel de cette décision,
- que la date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 19 juin 2018,
- qu'entre-temps, les salariés de la société ont démissionné de leur...
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