Cour d'appel de Lyon, SOC, du 13 novembre 2006
| Presiding Judge | Mme Fouquet, présidente |
| Date | 13 novembre 2006 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 06/00447SA X... C/ Y... APPEL D'UNE DECISION DU :Conseil de Prud'hommes de LYON du 30 Avril 2004 RG : COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE - A ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2006 APPELANTE :SA X... ... représentée par M Yves DOLARD, avocat au barreau de LYON (T.538) INTIME :Monsieur Mustapha Y... ... comparant en personne, assisté de Me RITOUET, avocat au barreau de LYON (T. 49) substitué par Me SOULA-MICHAL, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2004/22458 du 21/10/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
PARTIES CONVOQUEES LE : 24 Janvier 2006 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE D : 09 Octobre 2006. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :Madame Françoise FOUQUET, Présidente Madame Claude MORIN, Conseiller Mme Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller Assistées pendant les débats de Madame Marie-France MAUZAC, Greffier. ARRET :
CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 13 Novembre 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par Madame Françoise FOUQUET, Présidente, et par Madame Marie-France MAUZAC,
Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL des FAITS et de la PROCEDURE
Mustapha Y... a été engagé par la société X... en qualité de monteur électricien, niveau III, échelon 1 coefficient 215 , le 22 mars 1990. La convention collective applicable est la convention collective des Métaux du Haut Rhin .Il percevait au dernier état de sa collaboration, un salaire mensuel brut de 1413ç prime d'ancienneté comprise
Mustapha Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, le 26 mars 2001, aux fins de voir condamner son employeur à lui verser des dommages -intérêts pour discrimination salariale et diverses sommes au titre du remboursement de ses frais de péage, temps de trajet, frais engagés lors d'un déplacement du 12 au14 mars 2001
Par jugement prononcé le 30 avril 2004, le conseil de prud'hommes de Lyon, section industrie, Statuant en formation de départage, A dit que la société X... n'avait pas exécuté de bonne foi le contrat de travail de Mustapha Y... , L' a condamnée à lui verser la somme de 8.000ç à titre de dommages -intérêts, A ordonné à la société d'attribuer au salarié, sous astreinte de 100ç par jour de retard à compter de la notification du jugement, le coefficient 225, le conseil se réservant le droit de liquider cette astreinte, A condamné la société X... à payer à Mustapha Y... les sommes de 72,87ç au titre du remboursement des frais de péage et 1.300ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, A débouté Mustapha Y... du surplus de ses demandes, A ordonné l'exécution provisoire, Enfin a condamné la société aux dépens.
La société X... a régulièrement interjeté appel le 28 mai 2004.
Par conclusions déposées au greffe le 12 septembre 2006 et soutenues à l'audience, auxquelles la Cour se réfère expressément pour l'exposé
des moyens et prétentions de...
PARTIES CONVOQUEES LE : 24 Janvier 2006 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE D : 09 Octobre 2006. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :Madame Françoise FOUQUET, Présidente Madame Claude MORIN, Conseiller Mme Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller Assistées pendant les débats de Madame Marie-France MAUZAC, Greffier. ARRET :
CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 13 Novembre 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par Madame Françoise FOUQUET, Présidente, et par Madame Marie-France MAUZAC,
Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL des FAITS et de la PROCEDURE
Mustapha Y... a été engagé par la société X... en qualité de monteur électricien, niveau III, échelon 1 coefficient 215 , le 22 mars 1990. La convention collective applicable est la convention collective des Métaux du Haut Rhin .Il percevait au dernier état de sa collaboration, un salaire mensuel brut de 1413ç prime d'ancienneté comprise
Mustapha Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, le 26 mars 2001, aux fins de voir condamner son employeur à lui verser des dommages -intérêts pour discrimination salariale et diverses sommes au titre du remboursement de ses frais de péage, temps de trajet, frais engagés lors d'un déplacement du 12 au14 mars 2001
Par jugement prononcé le 30 avril 2004, le conseil de prud'hommes de Lyon, section industrie, Statuant en formation de départage, A dit que la société X... n'avait pas exécuté de bonne foi le contrat de travail de Mustapha Y... , L' a condamnée à lui verser la somme de 8.000ç à titre de dommages -intérêts, A ordonné à la société d'attribuer au salarié, sous astreinte de 100ç par jour de retard à compter de la notification du jugement, le coefficient 225, le conseil se réservant le droit de liquider cette astreinte, A condamné la société X... à payer à Mustapha Y... les sommes de 72,87ç au titre du remboursement des frais de péage et 1.300ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, A débouté Mustapha Y... du surplus de ses demandes, A ordonné l'exécution provisoire, Enfin a condamné la société aux dépens.
La société X... a régulièrement interjeté appel le 28 mai 2004.
Par conclusions déposées au greffe le 12 septembre 2006 et soutenues à l'audience, auxquelles la Cour se réfère expressément pour l'exposé
des moyens et prétentions de...
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