Cour d'appel de Lyon, 27 septembre 2007, 06/07622
| Date | 27 septembre 2007 |
| Docket Number | 06/07622 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE
R. G : 06 / 07622
X...
C /
X...
APPEL D'UNE DECISION DU :
Tribunal paritaire des baux ruraux de ROANNE
du 15 Novembre 2006
RG :
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2007
APPELANT :
Monsieur Jean-Noël X...
...
42310 ST BONNET DES QUARTS
comparant en personne, assisté de la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour
INTIME :
Monsieur Claudius X...
...
42310 LA PACAUDIERE
représenté par Me ROBERT, avocat au barreau de ROANNE
DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Juin 2007
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Didier JOLY, Président
Monsieur Dominique DEFRASNE, Conseiller
Madame Marie-Pierre GUIGUE, Conseiller
Assistés pendant les débats de Anita RATION, greffier.
ARRET : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 27 Septembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Signé par Monsieur Didier JOLY, Président, et par Anita RATION, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par courrier du 31 octobre 2005, reçu au greffe le 3 novembre 2005, Monsieur Claudius X... a fait convoquer son fils Monsieur Jean-Noël X... devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Roanne aux fins d'obtenir la résiliation de son bail à ferme portant sur 34 hectares 11 ares pour non-paiement des fermages, l'expulsion du preneur et le paiement de la somme de 4628,38 euros au titre des fermages restant dus au 1er novembre 2004.
Par jugement du 15 novembre 2006, le tribunal paritaire des baux ruraux de Roanne a :
-rejeté l'exception de procédure tirée de l'absence de comparution personnelle de Monsieur Claudius X... à l'audience de conciliation,
-déclaré irrecevables les pièces transmises par Monsieur Jean-Noël X... après clôture des débats,
-prononcé la résiliation du bail verbal consenti par Monsieur Claudius X... à Monsieur Jean-Noël X... sur les 28 hectares 35 ares lui appartenant en propre sur le domaine X... sis lieu dit « le Poivrier » à Saint Bonnet des Quarts (Loire),
-ordonné l'expulsion de Monsieur Jean-Noël X... et de tous occupants de son chef des 28 hectares 35 ares appartenant en propre à Monsieur Claudius X... sur le domaine X... sis lieu dit « le Poivrier » à Saint Bonnet des Quarts (Loire), avec l'aide de la force publique en cas de besoin,
-condamné Monsieur Jean-Noël X... à payer à Monsieur Claudius X... la somme de 4016,84 euros au titre des fermages impayés échus au 1er novembre 2005, outre intérêts au taux légal à compter de la décision,
-débouté Monsieur Claudius X... du surplus de ses demandes et notamment de sa demande en résiliation du bail verbal le liant à Monsieur Jean-Noël X... pour les 11 hectares 53 ares appartenant à l'indivision X... et désignés comme parcelles D 39 à 42, D 402, D 405 lieu dit " La Gare " à la Pacaudière, B 644, B 647 à 649, B 652 à 654, lieu dit " Chez Seroux " à Saint Bonnet des Quarts, B 671 et 679, lieu dit " haut de Rade " à Saint Bonnet des Quarts, B 692, lieu dit " Forestiaire " à Saint Bonnet des Quarts, B 803 et 804, B 806 à 808, B 812, B 814 et 815, B 818 et 819, B 852, B 860 et 861, B 863, B 865, B 867 à 877, B 993 et 997, lieu dit " Chez Souchon " à Saint Bonnet des Quarts, C 63 et C 70 lieu dit " Bois Vauzet " à Saint Bonnet des Quarts, C 581, lieu dit " Morange " à Changy ;
-débouté Monsieur Jean Noël X... du surplus de ses prétentions reconventionnelles ;
-fait masse des dépens mis, pour une moitié chacun, à la charge respective de Monsieur Claudius X... et de Monsieur Jean Noël X....
Monsieur Jean-Noël X... a interjeté appel du jugement.
LA COUR
Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales à l'audience du 28 juin 2007 par Monsieur Jean-Noël X... qui demande à la cour de :
-infirmer le jugement,
-débouter Monsieur Claudius X... de sa demande de résiliation de bail,
-dire les deux commandements nuls et privés d'effet,
-donner acte du règlement des fermages,
-dire nulle la procédure en raison de l'indivisibilité du bail des terrains appartenant en propre à Monsieur Claudius X... et à l'indivision,
-dire prescrites les demandes antérieures à l'année 2000,
-concernant la parcelle BO 145 sur la commune du Crozet, allouer une indemnité pour sa reprise et la chiffrer,
-subsidiairement, en cas de résiliation du bail :
-dire s'il s'agit d'une résiliation totale ou partielle,
-accorder un délai de grâce d'un an,
-ordonner une expertise aux fins de chiffrer les amélioration réalisés par le preneur, les travaux réalisés, la perte de ses revenus,
-condamner Monsieur Claudius X... au paiement de la somme de 5000...
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