Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2012, 11/01993
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 11/01993 |
| Date | 24 avril 2012 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R.G : 11/01993
Décision du
Tribunal de Commerce de LYON
Au fond
du 03 février 2011
RG : 2010j83
ch no00
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRET DU 24 Avril 2012
SAS CAMPENON BERNARD MANAGEMENT
C/
Y...
APPELANTE :
SAS CAMPENON BERNARD MANAGEMENT
représentée par ses dirigeants légaux
55 avenue Paul Kruger
69100 VILLEURBANNE
représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avocats au barreau de LYON
assistée de la SELARL RACINE, avocats au barreau de LYON,
représentée par Me Marc BUFFARD, avocat
INTIME :
Monsieur Luc Y... (MINEUR)
né le 13 Novembre 1946 à MONTPELLIER (34000)
...
31500 TOULOUSE
représenté par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON
assisté de la SCP JEAN-PIERRE MARTIN & ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, représentée par Me PARINI, avocat
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 05 Septembre 2011
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 Février 2012
Date de mise à disposition : 24 Avril 2012
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
- Dominique DEFRASNE, conseiller
- Catherine ZAGALA, conseiller
assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.
A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Après divers échanges de courriers électroniques entre monsieur Luc Y... exerçant l'activité d'architecte à Toulouse et la société CAMPENON BERNARD MANAGEMENT, les parties ont participé le 17 mars 2009 à une réunion de travail portant sur un projet de restructuration des thermes de Thonon les Bains exploités par la société VALVITAL en qualité de délégataire de la commune.
Le programme comprenait:
- la réhabilitation des thermes existants,
- la construction d'un bassin thermoludique de remise en forme,
- la construction d'une résidence hôtelière de 30 à 35 appartements,
- la construction de parkings.
Aux termes d'un accord conclu entre les parties le 27 mai 2009, monsieur Luc Y... chargé dans un premier temps des études préliminaires devait remettre à la société CAMPENON BERNARD MANAGEMENT au plus tard le 4 juin 2009 les éléments de conception et ceux nécessaires au chiffrage du projet qui...
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