Cour d'appel de Limoges, 14 décembre 2018, 18/000276
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 18/000276 |
| Date | 14 décembre 2018 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ORDONNANCE N
dossier no RG 18/27
No Portalis DBV6-V-B7C-BHY47
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION
RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE
Mme F... Y...
C/
M. Hubert D...
Société SARL BARTHELEMY CONFORT
Le 14 Décembre 2018, Madame Johanne PERRIER, Présidente de chambre à la cour d'appel de LIMOGES spécialement désignée pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assistée de Madame Marie Z... A..., greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe :
ENTRE :
Madame F... Y...
[...]
Appelante d'une ordonnance de taxe du juge taxateur du tribunal de grande instance de LIMOGES du 23 février 2018,
Représentée par Maître Julia B..., avocate au barreau de LIMOGES,
E T :
1o- Monsieur Hubert D... , expert judiciaire, [...] ,
Intimé,
Comparant en personne,
2o- Société SARL BARTHELEMY CONFORT [...]
Intimée,
Représentée par Maître Corinne C..., avocate au barreau de LIMOGES,
Vu les articles 724 et suivants du Code de procédure civile,
Vu le courrier d'appel de Madame F... Y... en date du 22 mars 2018 à l'encontre de l'ordonnance de taxe du magistrat taxateur du tribunal de grande instance de LIMOGES du 23 février 2018,
A l'audience publique du 12 octobre 2018, sous la présidence de madame Johanne PERRIER, Présidente de Chambre, assistée de Madame Marie Z... A..., Greffier, les parties ont été entendues en leurs observations, après quoi, l'affaire a été mise en...
dossier no RG 18/27
No Portalis DBV6-V-B7C-BHY47
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION
RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE
Mme F... Y...
C/
M. Hubert D...
Société SARL BARTHELEMY CONFORT
Le 14 Décembre 2018, Madame Johanne PERRIER, Présidente de chambre à la cour d'appel de LIMOGES spécialement désignée pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assistée de Madame Marie Z... A..., greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe :
ENTRE :
Madame F... Y...
[...]
Appelante d'une ordonnance de taxe du juge taxateur du tribunal de grande instance de LIMOGES du 23 février 2018,
Représentée par Maître Julia B..., avocate au barreau de LIMOGES,
E T :
1o- Monsieur Hubert D... , expert judiciaire, [...] ,
Intimé,
Comparant en personne,
2o- Société SARL BARTHELEMY CONFORT [...]
Intimée,
Représentée par Maître Corinne C..., avocate au barreau de LIMOGES,
Vu les articles 724 et suivants du Code de procédure civile,
Vu le courrier d'appel de Madame F... Y... en date du 22 mars 2018 à l'encontre de l'ordonnance de taxe du magistrat taxateur du tribunal de grande instance de LIMOGES du 23 février 2018,
A l'audience publique du 12 octobre 2018, sous la présidence de madame Johanne PERRIER, Présidente de Chambre, assistée de Madame Marie Z... A..., Greffier, les parties ont été entendues en leurs observations, après quoi, l'affaire a été mise en...
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées