Cour d'appel de Limoges, 26 juin 2014, 13/00630
Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
Docket Number | 13/00630 |
Date | 26 juin 2014 |
Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 13/ 00630
AFFAIRE :
SARL ALLARD
C/
Me Roland X... ès qualité de LJ de la Société SENAUD JCM, désigné par jugement du TC de BRIVE du 22 janvier 2010, ladite société ayant son siège social Avenue Henri Dunant-19400 ARGENTAT, Me Christian Y..., ès-qualité de liquidateur de la SARL S. N. TRAVAUX SPECIAUX DU CENTRE, SMABTP SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SAS TUNZINI, SAS ICADE SANTE, venant aux droits de la SAS SAINT-LAZARE, SAS POLYCLINIQUE DE LIMOGES venant aux droits de la SA CLINIQUE CHENIEUX, SAS VINCI CONSTRUCTION FRANCE, SAS APAVE SUDEUROPE prise en la personne de son Président, venant aux droits de la Sté APAVE INTERNATIONAL, intervenante volontaire
et autres
MJ-iB
malfaçons
Grosse délivrée à
Maîtres PASTAUD, DOUDET, RAYNAL, DURAND-MARQUET et SELARL DAURIAC COUDAMY, avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 26 JUIN 2014
Le VINGT SIX JUIN DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
SARL ALLARD
dont le siège social est 350 Route de Saint Jean d'Angély-16710 SAINT YRIEIX SUR CHARENTE
représentée par Me Jean-Francis BORDAS, avocat au barreau d'ANGOULEME, Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'un jugement rendu le 09 MARS 2012 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES et de deux jugements rectificatifs des 5 NOVEMBRE 2013 et 18 MARS 2013.
ET :
Maître Roland X... ès qualité de LJ de la Société SENAUD JCM, désigné par jugement du TC de BRIVE du 22 janvier 2010, ladite société ayant son siège social Avenue Henri Dunant-19400 ARGENTAT
de nationalité Française, ...-87000 LIMOGES
Non comparant, assigné à domicile.
Maître Christian Y..., ès-qualité de liquidateur de la SARL S. N. TRAVAUX SPECIAUX DU CENTRE
de nationalité Française
Profession : Mandataire judiciaire, ...-87000 LIMOGES
représenté par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES
SMABTP SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS 114, Avenue Emile Zola-75015 PARIS
représentée par la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES
SAS TUNZINI 1, rue du 1er Mai-92000 NANTERRE
représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES, Me Jean-Pierre CLAUDON, avocat au barreau de PARIS
SAS ICADE SANTE, venant aux droits de la SAS SAINT-LAZARE 18 rue du Général Catroux-87039 LIMOGES CEDEX
représentée par Me Richard DOUDET, avocat au barreau de LIMOGES
SAS POLYCLINIQUE DE LIMOGES venant aux droits de la SA CLINIQUE CHENIEUX
18 rue du Général Catroux-87000 LIMOGES
représentée par Me Richard DOUDET, avocat au barreau de LIMOGES
SAS VINCI CONSTRUCTION FRANCE
61, Avenue Jules Quentin-92000 NANTERRE
représentée par Me Agnès DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES
SAS APAVE SUDEUROPE prise en la personne de son Président, venant aux droits de la Sté APAVE INTERNATIONAL, intervenante volontaire
8, Rue Jean Jacques Vernazza-13322 MARSEILLE CEDEX 16
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Sylvie BERTHIAUD, avocat au barreau de LYON
GIE ATELIER 4
Architecte, demeurant 20 Rue de Soyouz-87068 LIMOGES CEDEX 03
représentée par Me Emmanuel RAYNAL, avocat au barreau de LIMOGES
SA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET RÉALISATIONS HOSPITALIÈRES-SETRHI
Concepteur, demeurant Le Bois de Cotes-304 RN6-69760 LIMONEST
représentée par Me Emmanuel RAYNAL, avocat au barreau de LIMOGES
SELARL Z... ROYER LAMBERT CHARLES LAVAUZELLE C ROYER Kinésithérapeute, demeurant 18 avenue du Général Catroux BP 3905-87039 LIMOGES CEDEX
représentée par Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES
SARL S. N. TRAVAUX SPECIAUX DU CENTRE SARL représentée par son Gérant en exercice domicilié de droit audit siège
La Croix-87260 SAINT HILAIRE BONNEVAL
représentée par la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMES
Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 03 Avril 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 7 mai 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 mars 2014.
A l'audience de plaidoirie du 03 Avril 2014, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Madame le Président a été entendue en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 26 Juin 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
LA COUR
Selon acte du 18 mai 2004, la SA Clinique François CHENIEUX a confié, en vue de la réalisation d'une opération de construction destinée à héberger son activité de clinique privée, une mission d'assistance de maîtrise d'ouvrage à la société SETRHI.
Elle a confié la maîtrise d'oeuvre de cette opération au GIE ATELIER 4 (premier contractant représenté par M. A..., mandataire commun) et à la société SETRHI (représenté par M. B...).
Par avenant à ces conventions, la SAS SAINT LAZARE est venue aux droits de la SA Clinique François CHENIEUX.
Selon acte du 13 juin 2006, la SAS SAINT LAZARE a régularisé un marché de construction avec la société SOGEA CONSTRUCTION, lequel marché, selon avenant du 11 septembre 2006, a été en définitive confié à un groupement d'entreprises dont le mandataire désigné était la société SOGEA CONSTRUCTION aux droits de laquelle vient désormais la société VINCI CONSTRUCTION ; la société SOGEA CONSTRUCTION était désignée comme mandataire solidaire, assurant, vis à vis du maître de l'ouvrage et de la maîtrise d'oeuvre, la responsabilité de la parfaite finition de l'opération.
La réception de l'ouvrage est intervenue le 12 août 2008 avec 11. 000 réserves, parmi lesquelles la piscine du local dédié aux masseurs-kinésithérapeutes, dont il était mentionné qu'elle n'était pas réceptionnée.
Le 21 avril 2009, la SELARL Z...-ROYER-LAMBERT-CHARLES LAVAUZELLE-CARADONA-ROYER (SELARL Z... et ASSOCIES), locataire de la société Clinique François CHENIEUX, cette dernière étant elle-même locataire de la SAS SAINT LAZARE, a fait assigner en référé la SA Clinique François CHENIEUX et la SAS SAINT LAZARE aux fins d'obtenir une expertise.
Une expertise a été ordonnée par le juge des référés du tribunal de grande instance de Limoges le 29 mai 2009 désignant M. C... en qualité d'expert et, suite à des assignations de la SAS SAINT LAZARE, une seconde ordonnance du 10 juillet 2009, étendait les opérations d'expertise à la SAS VINCI CONSTRUCTION, la SAS CETE-APAVE SUD EUROPE, le GIE ATELIER 4 et la SAS SETRHI.
Une troisième ordonnance de référé du 18 septembre 2009 étendait encore les opérations d'expertise aux SAS TUNZINI et SARL ALLARD, mise en cause par la société VINCI CONSTRUCTION.
Enfin, par ordonnance de référé du 5 novembre 2010, les opérations d'expertise étaient étendues, après mise en cause par la société VINCI CONSTRUCTION, à la société des TRAVAUX SPECIAUX DU CENTRE (société TSC) et à Me X... en sa qualité de liquidateur de la société SENAUD JCM ainsi qu'à la SMABTP, assureur décennal de ces deux sociétés.
En cours d'expertise, l'existence de désordres apparaissant évidente, les sociétés SAINT LAZARE et Clinique François CHENIEUX ont fait assigner au fond, en août 2010, les sociétés VINCI CONSTRUCTION FRANCE, CETE APAVE SUD EUROPE (contrôleur technique), GIE ATELIER 4 et SETRHI aux fins principalement de voir ordonner un sursis à statuer sur les demandes qui pourraient être présentées contre elles par la SELARL Z... et ASSOCIES jusqu'au dépôt du rapport de l'expert et, subsidiairement, demandaient à être garanties des condamnations qui pourraient être prononcées.
Selon actes des 8 et 9 septembre 2011, la SELARL Z... et ASSOCIES a fait assigner à son tour au fond les sociétés Clinique François CHENIEUX et SAINT LAZARE aux fins notamment d'obtenir, notamment, la condamnation de la société Clinique François CHENIEUX à exécuter les travaux préconisés par l'expert et à lui payer la somme de 100. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts ainsi que la condamnation de la société SAINT LAZARE à lui livrer et à installer le mobilier prévu.
Selon actes des 11 et 15 mars 2011, la SAS VINCI CONSTRUCTION FRANCE a fait assigner la SARL TSC ainsi que Me X... en sa qualité de liquidateur de la société SENAUD JMC et la SMABTP en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle au bénéfice des sociétés SAINT LAZARE et Clinique François CHENIEUX ou encore de la SELARL Z... et ASSOCIES.
Selon actes des 17 et 26 mai 2011, la société SETRHI a fait donner assignation aux sociétés TUNZINI et ALLARD aux fins, au cas où des condamnations seraient prononcées contre elle au profit des sociétés SAINT LAZARE ou Clinique François CHENIEUX ou encore au profit de la SELARL Z... et ASSOCIES de les voir condamner à la garantir.
Enfin par actes des 7 et 8 juin 2011, les sociétés SAINT LAZARE et Clinique François CHENIEUX ont fait assigner à leur tour les sociétés TUNZINI et ALLARD afin d'être relevées par elle des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle.
Toutes ces affaires ont été renvoyées à l'audience du 7 novembre 2011 pour comparution et audition contradictoire des parties.
Le tribunal a notamment, selon jugement du 9 mars 2012, statué de la façon suivante :
" Vu les articles 367, 328, 394, et 395 du Code de Procédure Civile,
- ordonné la jonction des procédures (No de celles-ci reprises dans la décision)
- pris acte de l'intervention volontaire de la SAS SAINT LAZARE aux lieu et place de la société Clinique François CHENIEUX,
- dit et jugé recevable l'assignation de la société SAINT LAZARE et de la société Clinique François CHENIEUX à l'encontre de la société TUNZINI,
Vu le désistement d'instance et d'action des sociétés SAINT...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI