Cour d'appel de Limoges, 19 janvier 2018, 18/000096
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 19 janvier 2018 |
Docket Number | 18/000096 |
Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
No
DOSSIER 18/09
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Ordonnance du 19 janvier 2018 à 14 heures
X... Y...
LIMOGES, le 19 janvier 2018 à 14 heures,
Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Monsieur Claude FERLIN, greffier, a rendu l'ordonnance suivante,
ENTRE :
Madame X... Y..., née le [...] à EPINAY SUR SEINE (93800), de nationalité française, demeurant [...] ,
Actuellement hospitalisée au centre hospitalier Esquirol à Limoges,
Appelant d'une ordonnance rendue le 4 janvier 2018 par le Juge des libertés et de la détention de LIMOGES,
comparante en personne, assistée de Maître Catherine Z..., avocat au barreau de LIMOGES
ET :
1o) Monsieur le Directeur du centre hospitalier Esquirol, [...]
non comparant, ni représenté
2o) Madame le Procureur Général près la cour d'appel de LIMOGES - Palais de Justice [...]
représentée par Monsieur Claude DÉRENS, Avocat Général
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 19 janvier 2018 sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, assisté de Monsieur Claude FERLIN, Greffier,
L'appelant, son conseil et le Ministère Public ont été entendus en leurs observations,
Après quoi, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller a mis l'affaire en délibéré, pour être rendue à l'audience du 19 janvier 2018 à 14 heures ;
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Le 1er décembre 2012, Mme X... Y..., née le [...] à Epinay-sur-Seine (93), a été admise en soins psychiatriques, sous la forme initiale d'une hospitalisation complète sans consentement dans le service de l'hôpital Eau vive à Soisy-sur-Seine (91) sur décision du directeur de l'établissement.
Cette admission a été réalisée dans le cadre des dispositions du 2o du II de l'article L.3211-1 Code de la santé publique relatif à l'admission en cas de péril imminent.
Par ordonnance du 22 décembre 2017, le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance prise le 7 décembre 2017 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Évry aux termes de laquelle le maintien de l'hospitalisation complète a été ordonné.
Mme Y... a été transférée dans le courant du mois de décembre au Centre hospitalier Esquirol de Limoges (87), ville dans laquelle il réside.
Par requête enregistrée le 26 décembre 2018, Mme Y... a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges d'une demande...
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