Cour d'appel de Limoges, 15 décembre 2014, 13/01431
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 15 décembre 2014 |
| Docket Number | 13/01431 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 13/ 01431
AFFAIRE :
Mme Béatrice X...
C/
M. Yannick Y...
J-C. S/ E. A
demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause
Grosse délivrée à
Me ARMAND et Me COURTET-GOUT, avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 15 DECEMBRE 2014
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Le QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Madame Béatrice X...
de nationalité Française
née le 20 Janvier 1984 à TULLE (19000)
Profession : Lingère, demeurant ...-19200 ALLEYRAT
représentée par Me LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE, Me ARMAND, avocat au barreau de TULLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 7484 du 17/ 03/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANTE d'un jugement rendu le 24 OCTOBRE 2013 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE
ET :
Monsieur Yannick Y...
de nationalité Française
né le 07 Juin 1981 à TULLE (19) (19000), demeurant ...-19250 MEYMAC
représenté par Me Martine GOUT, avocat au barreau de TULLE, Me COURTET-GOUT, avocat au barreau de TULLE
INTIME
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Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 novembre 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 15 décembre 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 08 octobre 2014.
A l'audience de plaidoirie du 17 novembre 2014, la Cour étant composée de Monsieur SABRON, Président de chambre, de Madame MISSOUX et de Monsieur SARRAZIN, Conseillers assistés de Madame AZEVEDO, Greffier, Monsieur SABRON a été entendu en son rapport, Maîtres ARMAND et COURTET-GOUT, avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 décembre 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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Madame Béatrice X...et M. Yannick Y...ont vécu en concubinage de novembre 2002 à juillet 2009, date à laquelle ils se sont séparés.
Pendant les sept années de leur vie commune, ils ont résidé à SAINT SALVADOUR, dans un logement loué par M. Y..., puis, à compter du mois de septembre 2003, dans le logement de fonction de ce dernier, situé à MEYNAC.
Trois prêts ont été contractés conjointement et solidairement auprès de la CAISSE D'EPARGNE DU LIMOUSIN par les deux concubins qui avaient une passion commune pour les motos :
- le 14 juin 2006, un prêt de 11 100 ¿ qui a été affecté à l'achat d'une moto KAWASAKI ZX10R dont le principal utilisateur était M. Y..., sa compagne n'ayant pas alors le permis moto ; ce véhicule a été mis hors d'usage à la suite d'un accident et la MAIF qui l'assurait à versé une somme de 9 564 sur le compte bancaire de Madame X...le 23 août 2007 ;
- le 18 janvier 2008, un prêt de 13 000 ¿ remboursable sur 120 mois et qui a servi à l'acquisition d'une moto KAWASAKI ZX7R au prix de 5 000 ¿, destinée à M. Y..., et d'une moto KAWASAKI Z 750 au prix de 4 500 ¿, destinée à Madame X...;
- le 13 septembre 2008, alors que le dernier de ces véhicules avait été ramené au vendeur qui avait remboursé la somme de 4 500 ¿, un prêt de 9 000 ¿ qui a servi à l'acquisition de deux nouvelles motos, une YAMAHA PISTE RB d'un prix de 5 000 ¿, destinée à M. Y..., et une HONDA CBR 600, acquise au prix de 5 300 ¿ pour remplacer la moto KAWASAKI Z 750 qui avait été destinée à sa compagne.
Par acte du 31 mars 2011, Madame Béatrice X...a fait assigner M. Yannick Y...devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BRIVE pour obtenir sur le fondement de l'enrichissement sans cause le remboursement de diverses sommes afférentes au remboursement du solde du premier prêt dont les échéances...
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