Cour d'appel de Limoges, 5 septembre 2012, 11/00190
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 11/00190 |
| Date | 05 septembre 2012 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 11/ 00190
AFFAIRE :
SARL COUVERTURE CHARPENTE PRAT FRERES
C/
Agnès X... épouse X..., EURL Y... JACQUES, Benôt X...
DB/ MCM
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Grosse délivrée à
Me GARNERIE, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2012
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Le cinq Septembre deux mille douze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
SARL COUVERTURE CHARPENTE PRAT FRERES
dont le siège social est 316, Rue du Moulin-19600 SAINT PANTALEON DE LARCHE, précédemment dénommée SARL PRAT et fils
représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Virgile RENAUDIE, avocat au barreau de CORREZE
APPELANTE d'un jugement rendu le 14 DECEMBRE 2010 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIVE
ET :
Madame Agnès X... épouse X...
de nationalité Française, née le 23 Juillet 1972 à BOURG LA REINE (92340), Agent d'assurances, demeurant...
représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocats au barreau de LIMOGES, Me Franck DELEAGE, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE
Monsieur Benôt X...
de nationalité Française, né le 30 Décembre 1969 à PARIS (75), Dirigeant de société, demeurant...
représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocats au barreau de LIMOGES, Me Franck DELEAGE, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE
EURL Y... JACQUES
...
représentée par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocats au barreau de LIMOGES, Me Elsa MARKARIAN, avocat au barreau de CORREZE
INTIMES
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L'affaire a été fixée à l'audience du 12 Juin 2012 en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Monsieur le Conseiller BALUZE a été entendu en son rapport, Maître RENAUDIE, Maître DELEAGE et Maître MARKARIAN, avocats, ont déposé leur dossier et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure
Après quoi, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 05 Septembre 2012 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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Résumé du litige
M et Mme X... ont fait construire une maison d'habitation au lieu dit Puy de Vezy à Collonges la Rouge. Un contrat de maîtrise d'oeuvre a été conclu le 23 septembre 2004 avec M. Jacques Y.... Le lot charpente a été réalisé par la SARL Construction Charpentes, la couverture a été réalisée par la SARL Prat et Fils.
En cours de chantier, le maître d'ouvrage a fait intervenir un expert assurance qui a fait état de divers désordres affectant la charpente et la couverture (rapport Saretec 20 avril 2005).
Il apparaît qu'en juillet 2005, il a été mis fin à la maîtrise d'oeuvre.
M et Mme X... sont entrés dans les lieux en mars 2006.
Par acte du 6 novembre 2007, la SARL Prat et Fils a engagé une action en paiement du solde des travaux de 4. 434, 16 €.
M et Mme X..., faisant état de désordres, ont sollicité une expertise.
Une telle mesure a été confiée à M. Z... par jugement du Tribunal d'Instance de Brive la Gaillarde du 10 juin 2008. Des ordonnances de référé ont été rendues ultérieurement pour étendre les opérations à d'autres intervenants.
M. Z... a établi son rapport le 26 décembre 2009.
Par jugement du 14 décembre 2010, le Tribunal d'Instance de Brive la Gaillarde a considéré qu'il y avait eu réception tacite ; que les désordres esthétiques apparents concernant la charpente avaient été couverts par la réception et ne permettaient pas de retenir la responsabilité de la SARL Construction Charpente, intégralement payée de ses travaux ; qu'un désordre concernant la couverture (noue) relevait de la décennale et justifiait une indemnisation de 1. 300 €, que d'autres désordres non apparents mettaient en cause la responsabilité contractuelle de la SARL Prat et Fils et que leur réfection pouvait être évaluée à 4. 000 €. Le Tribunal a estimé également que la responsabilité du maître d'oeuvre était engagée et que par ailleurs il restait dû à la...
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