Cour d'appel de Grenoble, 13 mai 2008, 07/02810
| Docket Number | 07/02810 |
| Date | 13 mai 2008 |
| Court | Court of Appeal of Grenoble (France) |
RG No 07 / 02810
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU MARDI 13 MAI 2008
Appel d'une décision (No RG 20060328)
rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VALENCE
en date du 28 juin 2007
suivant déclaration d'appel du 19 juillet 2007
APPELANTE :
La CPAM DE LA DROME prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Avenue du Président E. Herriot
BP 1000
26024 VALENCE CEDEX
Représentant : Mme X... munie d'un pouvoir spécial
INTIMEES :
Madame Sylvette Y...
...
Madame Murielle Z...
...
Madame Chantal Y...
...
Madame Florence Z...
...
Madame Dominique A...
...
Toutes les cinq représentées par Me Roland DARNOUX (avocat au barreau de l'ARDECHE)
La Société FIRST TRANSPORTS AFFRETEMENTS
BP 105
61102 FLERS CEDEX
Représentée par Me BOSSUOT substituant le cabinet PLICHON PHILIPPE (avocats au barreau de PARIS)
La Société PHILICOT LAFARGE
Route de Charols
26450 CLEON D'ANDRAN
Représentée par Me CHEFDEVILLE substituant la SCP ADK (avocats au barreau de LYON)
Le GAEC D...
...
Représenté par Me Louis DAYREM (avocat au barreau de VALENCE)
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Jean- François GALLICE, Conseiller, faisant fonction de Président,
Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller,
Madame Hélène COMBES, Conseiller,
Assistés lors des débats de Mme LEICKNER, Greffier.
DEBATS :
A l'audience publique du 08 avril 2008,
Les parties ont été entendues en leurs conclusions et plaidoirie (s).
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2008.
L'arrêt a été rendu le 13 mai 2008.
EXPOSE DU LITIGE
Selon un contrat de location de longue durée avec conducteur en date du 18 septembre 2001, la société First Transports Affrètements (FTA) a mis à la disposition de la société Philicot Lafarge, spécialisée dans l'alimentation animale, un tracteur Renault avec chauffeur.
Le 28 octobre 2004, Jean Y..., salarié de la société FTA, a été victime d'un accident mortel du travail dans les circonstances suivantes : il a fait une chute du haut d'un silo d'aliments pour bestiaux au cours d'une livraison au Gaec D....
L'épouse et les filles de Jean Y... ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence pour que soit reconnue la faute inexcusable de l'employeur.
Par jugement du 28 juin 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence a dit que l'accident est dû à la faute inexcusable de la société FTA employeur, a déclaré irrecevable l'action des ayants droit à l'encontre de la société Philicot et du Gaec D..., a dit que la rente allouée à Sylvette Y... serait majorée dans les limites fixées par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, l'a déboutée de sa demande de remboursement des frais funéraires et de sa demande d'indemnisation du préjudice d'agrément et a fixé comme suit les préjudices moraux :
- Sylvette Y... (épouse) : 25. 000 euros
- Murielle Y... épouse Z... : 15. 000 euros
- Chantal Y... : 15. 000 euros
- Florence Y... épouse Z... : 15. 000 euros
- Dominique Y... épouse A... : 15. 000 euros
Le tribunal a déclaré la prise en charge de l'accident inopposable à la société First Transports Affrètements et a condamné cette dernière à payer aux consorts Y... la somme de 1. 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Le 19 juillet 2007, la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme a relevé appel du jugement en ce qu'il a déclaré la prise en charge inopposable à la société FTA.
Par conclusions déposées le 21 mars 2008, elle fait valoir que contrairement à ce qu'a soutenu la société FTA, l'employeur n'a émis dans la déclaration d'accident du travail aucune réserve sur les circonstances, de sorte que la caisse n'a pas mis en oeuvre d'enquête administrative.
Elle indique qu'elle a en revanche ouvert, par courrier du 5 novembre 2004, une instruction avec obligation d'information de l'employeur et soutient qu'elle a accompli toutes les diligences nécessaires au respect de son obligation :
- en sollicitant le 19 novembre 2004 du centre hospitalier de Romans sur Isère un certificat médical initial décrivant les lésions à l'origine du décès,
- en informant la société FTA le 29 novembre 2004 de la nécessité d'un délai complémentaire,
- en consultant le service médical dès réception du certificat constatant les lésions daté du 6...
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