Cour d'appel de Grenoble, 19 décembre 2016, 16/00067

Case OutcomeDéclare la demande ou le recours irrecevable
Docket Number16/00067
Date19 décembre 2016
CourtCourt of Appeal of Grenoble (France)

RG No 16/ 00067

No Minute :

Notification par fax
et LRAR
le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2016


Appel d'une ordonnance 16/ 896 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 25 novembre 2016 suivant déclaration d'appel reçue le 19 Décembre 2016


ENTRE :

APPELANT (E)

Madame Sylviane X...
né le 01 Mai 1956 à
de nationalité Française
...
38330 ST ISMIER


ET :

INTIME

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE ET DES ALPES
POLE DE PSYCHIATRIE
38043 GRENOBLE CEDEX 09

...

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