Cour d'appel de Grenoble, 19 décembre 2016, 16/00067
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Docket Number | 16/00067 |
| Date | 19 décembre 2016 |
| Court | Court of Appeal of Grenoble (France) |
RG No 16/ 00067
No Minute :
Notification par fax
et LRAR
le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2016
Appel d'une ordonnance 16/ 896 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 25 novembre 2016 suivant déclaration d'appel reçue le 19 Décembre 2016
ENTRE :
APPELANT (E)
Madame Sylviane X...
né le 01 Mai 1956 à
de nationalité Française
...
38330 ST ISMIER
ET :
INTIME
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE ET DES ALPES
POLE DE PSYCHIATRIE
38043 GRENOBLE CEDEX 09
...
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