Cour d'appel de Fort-de-France, 22 novembre 2022, 22/001291
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date | 22 novembre 2022 |
| Docket Number | 22/001291 |
| Court | Cour d'appel de Fort-de-France (France) |
ARRET No
No RG 22/00129
NoPortalis DBWA-V-B7G-CJZ3
- S.A.S. SCAGEX
- S.A.S. MARTINIQUE VIANDES
- SARL SOFRIGEST
-SA SOCIETE ANITLLAISE FRIGORIFIQUE - SAFO
C/
CENTRALE SYNDICALE DES TRAVAILLEURS MARTINIQUAIS- CSTM
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 22 NOVEMBRE 2022
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président des Référés, près le Tribunal Judiciaire de Fort de France, en date du 31 Mars 2022, enregistrée sous le no R 22/00099 ;
APPELANTES :
S.A.S. SCAGEX
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Me Pascale BERTE, de la SELARL BERTE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE
S.A.S. MARTINIQUE VIANDES
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Me Pascale BERTE, de la SELARL BERTE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE
S.A.R.L. SOFRIGEST
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Me Pascale BERTE, de la SELARL BERTE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE
S.A. SOCIETE ANITLLAISE FRIGORIFIQUE - SAFO
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Pascale BERTE, de la SELARL BERTE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMEE :
CENTRALE SYNDICALE DES TRAVAILLEURS MARTINIQUAIS - CSTM La CSTM,
Maison des syndicats
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par son Secrétaire Général en exercice M. [N] [I]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Octobre 2022,sur le rapport de Madame Christine PARIS, devant la cour, composée
de :
Présidente : Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre
Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, Conseillère
Assesseur : M. Thierry PLUMENAIL, Conseiller
qui ont délibéré
Greffière, lors des débats : Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL,
Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 22 Novembre 2022 ;
ARRÊT : Par défaut
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 31 mars 2022 le juge des référés a débouté la SAS SCAGEX,la SAS AUTODIS, le GIE CENTRAUDIS,la SAS SMPA, la SAS BRIOCHE BIG'IN, la SAS CENTRE-AUTO, la SARLSOFRIGEST, la SAS MARTINIQUE VIANDES, la SA SAFO, la SARL TMDM et la SARL TRANSVAM de leurs demandes au motif que lesdites Sociétés « ne rapportent pas l'existence d'un trouble manifestement illicite au moment où le juge des référés statue.?? et les a condamnées aux...
No RG 22/00129
NoPortalis DBWA-V-B7G-CJZ3
- S.A.S. SCAGEX
- S.A.S. MARTINIQUE VIANDES
- SARL SOFRIGEST
-SA SOCIETE ANITLLAISE FRIGORIFIQUE - SAFO
C/
CENTRALE SYNDICALE DES TRAVAILLEURS MARTINIQUAIS- CSTM
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 22 NOVEMBRE 2022
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président des Référés, près le Tribunal Judiciaire de Fort de France, en date du 31 Mars 2022, enregistrée sous le no R 22/00099 ;
APPELANTES :
S.A.S. SCAGEX
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Me Pascale BERTE, de la SELARL BERTE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE
S.A.S. MARTINIQUE VIANDES
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Me Pascale BERTE, de la SELARL BERTE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE
S.A.R.L. SOFRIGEST
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Me Pascale BERTE, de la SELARL BERTE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE
S.A. SOCIETE ANITLLAISE FRIGORIFIQUE - SAFO
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Pascale BERTE, de la SELARL BERTE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMEE :
CENTRALE SYNDICALE DES TRAVAILLEURS MARTINIQUAIS - CSTM La CSTM,
Maison des syndicats
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par son Secrétaire Général en exercice M. [N] [I]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Octobre 2022,sur le rapport de Madame Christine PARIS, devant la cour, composée
de :
Présidente : Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre
Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, Conseillère
Assesseur : M. Thierry PLUMENAIL, Conseiller
qui ont délibéré
Greffière, lors des débats : Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL,
Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 22 Novembre 2022 ;
ARRÊT : Par défaut
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 31 mars 2022 le juge des référés a débouté la SAS SCAGEX,la SAS AUTODIS, le GIE CENTRAUDIS,la SAS SMPA, la SAS BRIOCHE BIG'IN, la SAS CENTRE-AUTO, la SARLSOFRIGEST, la SAS MARTINIQUE VIANDES, la SA SAFO, la SARL TMDM et la SARL TRANSVAM de leurs demandes au motif que lesdites Sociétés « ne rapportent pas l'existence d'un trouble manifestement illicite au moment où le juge des référés statue.?? et les a condamnées aux...
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