Cour d'appel de Fort-de-France, 27 septembre 2022, 21/003061
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 27 septembre 2022 |
| Docket Number | 21/003061 |
| Court | Cour d'appel de Fort-de-France (France) |
ARRET No
No RG 21/00306
NoPortalis DBWA-V-B7F-CHMO
S.A. BRED BANQUE POPULAIRE
C/
S.A.S.U. LAS DAYCO
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2022
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort de France, en date du 25 Mars 2021, enregistré sous le no 2020/6202 ;
APPELANTE :
S.A. BRED BANQUE POPULAIRE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Corinne BOULOGNE-YANG-TING, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMEE :
S.A.S.U. LAS DAYCO
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Juin 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Claire DONNIZAUX, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :
Présidente : Mme Christine PARIS, Présidente de chambre
Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, Conseillère
Assesseur : M. Thierry PLUMENAIL, Conseiller
Greffière, lors des débats : Mme Micheline MAGLOIRE,
Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 27 Septembre 2022 ;
ARRÊT : Par défaut
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte délivré le 30 novembre 2020, la BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner la SASU LAS DAYCO devant le tribunal mixte de commerce de Fort de France aux fins de la voir condamner avec exécution provisoire au paiement des sommes suivantes :
- 27 056,56 euros avec intérêts au taux de 14,51 % à compter du 17 septembre 2020 et jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte courant no 132.04.4849,
- 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par jugement réputé contradictoire du 23 mars 2021, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a :
- condamné la SASU LAS DAYCO à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 11,57 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2020 au titre du solde débiteur du compte courant no 132.04.4849,
- débouté la BRED BANQUE POPULAIRE pour le surplus,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire,
- condamné la SASU...
No RG 21/00306
NoPortalis DBWA-V-B7F-CHMO
S.A. BRED BANQUE POPULAIRE
C/
S.A.S.U. LAS DAYCO
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2022
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort de France, en date du 25 Mars 2021, enregistré sous le no 2020/6202 ;
APPELANTE :
S.A. BRED BANQUE POPULAIRE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Corinne BOULOGNE-YANG-TING, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMEE :
S.A.S.U. LAS DAYCO
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Juin 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Claire DONNIZAUX, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :
Présidente : Mme Christine PARIS, Présidente de chambre
Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, Conseillère
Assesseur : M. Thierry PLUMENAIL, Conseiller
Greffière, lors des débats : Mme Micheline MAGLOIRE,
Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 27 Septembre 2022 ;
ARRÊT : Par défaut
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte délivré le 30 novembre 2020, la BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner la SASU LAS DAYCO devant le tribunal mixte de commerce de Fort de France aux fins de la voir condamner avec exécution provisoire au paiement des sommes suivantes :
- 27 056,56 euros avec intérêts au taux de 14,51 % à compter du 17 septembre 2020 et jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte courant no 132.04.4849,
- 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par jugement réputé contradictoire du 23 mars 2021, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a :
- condamné la SASU LAS DAYCO à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 11,57 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2020 au titre du solde débiteur du compte courant no 132.04.4849,
- débouté la BRED BANQUE POPULAIRE pour le surplus,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire,
- condamné la SASU...
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