Cour d'appel de Fort-de-France, 22 mars 2013, 12/00279
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 22 mars 2013 |
| Docket Number | 12/00279 |
| Court | Cour d'appel de Fort-de-France (France) |
ARRET No
R. G : 12/ 00279
X...
C/
SARL ALPADO
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 22 MARS 2013
Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé, du Président du Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 02 mars 2012, enregistrée sous le no 11/ 00305.
APPELANTE :
Madame Wen Jun X...
...
97200 FORT DE FRANCE
représentée par Me Joseph-Mathieu SAINTE-LUCE de la SELARL SAINTE-LUCE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 002887 du 20/ 06/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE)
INTIMES :
SARL ALPADO
19, rue du Calvaire
97200 FORT DE FRANCE
représentée par Me Moïse CARETO, avocat au barreau de MARTINIQUE
Madame Y...Marie Eugénie Félicité épouse A...
...
...
97200 FORT DE FRANCE
non représentée
Monsieur Jean-Claude A...
...
...
97200 FORT DE FRANCE
non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Janvier 2013, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. LALLEMENT, président de chambre chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de
M. LALLEMENT, Président de chambre
Mme DERYCKERE, Conseillère
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au
22 MARS 2013
Greffière : lors des débats, Mme SOUNDOROM,
ARRÊT : défaut
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 12 mars 2008, la SARL ALPADO a donné à bail à Mme Wen Jun X...un local à usage commercial situé ...à Fort-de-France pour y exploiter un fonds de commerce de restauration.
Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans courant à compter du 1er avril 2008 et moyennant paiement d'un loyer mensuel indexé de 1 000 euros payable d'avance au domicile du bailleur ou de son mandataire.
Par acte sous seing privé non daté, Mme Wen Jun X...a vendu son fonds de commerce comprenant le droit au bail à Marie-Eugénie Y...épouse A.... Cet acte a également été signé par M. Jean-Claude A..., conjoint de Marie-Eugénie Y...seule désignée dans cet acte de vente comme étant l'acquéreur du fonds.
Par acte du 6 juin 2011, la SARL...
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