Cour d'appel de Fort-de-France, 5 avril 2013, 12/00410

CourtCour d'appel de Fort-de-France (France)
Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number12/00410

ARRET No

R. G : 12/ 00410


X...


C/

Y...


COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 05 AVRIL 2013


Décision déférée à la cour : Jugement du Juge aux Affaires Familiales, près le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 06 février 2012, enregistré sous le no 11/ 00777.


APPELANT :

Monsieur Guy Marie X...
...
35580 GUICHEN (FRANCE)

représenté par Me Valérie VADELEUX de la SELARL ATHANASE-VADELEUX, avocats au barreau de MARTINIQUE

INTIMEE :

Madame Marie-France Claudette Y...
...
97200 FORT DE FRANCE

représentée par Me Alban-Kevin AUTEVILLE, avocat au barreau de MARTINIQUE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012003804 du 18/ 09/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE)


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 22 Février 2013, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme SUBIETA-FORONDA conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de

Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère
Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
Assesseurs : Mme TRIOL, Conseillère

Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au
05 avril 2013.

Greffière : lors des débats, Mme RIBAL,


ARRÊT : contradictoire

prononcé hors la présence du public, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;


OBJET DU LITIGE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

De l'union libre entre M. Guy Marie X... et Mme Marie-France Claudette Y...sont issus deux enfants : Jordan, né le 17 janvier 1998 et Thomas, né le 29 septembre 2000.

Par arrêt du 24 juin 2004, la cour d'appel de Paris a, notamment, dit que le droit de visite et d'hébergement de M. X... s'exercera durant ses congés d'été et en tout cas durant un mois, à savoir le mois de juillet les années impaires et le mois d'août les années paires, dit que chaque parent supportera l'intégralité des frais de transport nécessités par l'exercice de ce droit une année sur deux, et fixé à 120 euros par mois et par enfant, soit 240 euros au total, la pension alimentaire due par le père pour les frais d'entretien et d'éducation des enfants.

Saisi par la requête de Mme...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT