Cour d'appel de Douai, 27 février 2022, 22/003374
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 27 février 2022 |
| Docket Number | 22/003374 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du dimanche 27 février 2022
No RG 22/00337 - No Portalis DBVT-V-B7G-UEAV
Magistrat(e) délégué(e) : Catherine COURTEILLE, président de chambre
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
dûment avisé, représenté par Me Guillaume ANCELET, avocat au Barreau de Paris, substitué par Me Bruno ELIE, avocat au Barreau de Paris
INTIMÉ
M. [R] [E]
né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 4]
de nationalité Irakienne
Sans domicile
absent, non représenté
convoqué à sa dernière adresse connue, à savoir le Centre de rétention administrative de [Localité 2]
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Catherine COURTEILLE, président de chambre en son rapport
Le représentant de la préfecture reprenant les moyens de l'acte d'appel. A l'audience JLD, le juge vérifie l'identité de la personne, assistée d'un interpréte. L'ordonnance indique que la personne est née le [Date naissance 1]2004, soit qu'elle est majeure. Ensuite, lors de son interpellation, M. [E] reconnaît avoir 18 ans. Enfin, l'interprète a exactement et fidèlement traduit, de sorte qu'il a indique que M. [E] est majeur. Il ne saurait enfin être reproché à l'administration d'avoir fait diligence.
L'intimé est absent et non représenté.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Catherine COURTEILLE, Président de chambre
Gaetan DELETTREZ, greffier
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 22/00337 - No Portalis DBVT-V-B7G-UEAV
No de Minute : 347
Ordonnance du dimanche 27 février 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
dûment avisé, représenté par Me Guillaume ANCELET, avocat au Barreau de Paris, substitué par Me Bruno ELIE, avocat au Barreau de Paris
INTIMÉ
M. [R] [E]
né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 4]
de nationalité Irakienne
Sans domicile
absent, non représenté
convoqué à sa dernière adresse connue, à savoir le Centre de rétention administrative de [Localité 2]
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Catherine COURTEILLE, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 27 février 2022 à 13 h 00
...
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du dimanche 27 février 2022
No RG 22/00337 - No Portalis DBVT-V-B7G-UEAV
Magistrat(e) délégué(e) : Catherine COURTEILLE, président de chambre
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
dûment avisé, représenté par Me Guillaume ANCELET, avocat au Barreau de Paris, substitué par Me Bruno ELIE, avocat au Barreau de Paris
INTIMÉ
M. [R] [E]
né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 4]
de nationalité Irakienne
Sans domicile
absent, non représenté
convoqué à sa dernière adresse connue, à savoir le Centre de rétention administrative de [Localité 2]
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Catherine COURTEILLE, président de chambre en son rapport
Le représentant de la préfecture reprenant les moyens de l'acte d'appel. A l'audience JLD, le juge vérifie l'identité de la personne, assistée d'un interpréte. L'ordonnance indique que la personne est née le [Date naissance 1]2004, soit qu'elle est majeure. Ensuite, lors de son interpellation, M. [E] reconnaît avoir 18 ans. Enfin, l'interprète a exactement et fidèlement traduit, de sorte qu'il a indique que M. [E] est majeur. Il ne saurait enfin être reproché à l'administration d'avoir fait diligence.
L'intimé est absent et non représenté.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Catherine COURTEILLE, Président de chambre
Gaetan DELETTREZ, greffier
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 22/00337 - No Portalis DBVT-V-B7G-UEAV
No de Minute : 347
Ordonnance du dimanche 27 février 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
dûment avisé, représenté par Me Guillaume ANCELET, avocat au Barreau de Paris, substitué par Me Bruno ELIE, avocat au Barreau de Paris
INTIMÉ
M. [R] [E]
né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 4]
de nationalité Irakienne
Sans domicile
absent, non représenté
convoqué à sa dernière adresse connue, à savoir le Centre de rétention administrative de [Localité 2]
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Catherine COURTEILLE, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 27 février 2022 à 13 h 00
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI