Cour d'appel de Douai, 22 janvier 2022, 22/001354
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 22 janvier 2022 |
| Docket Number | 22/001354 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du samedi 22 janvier 2022
No RG 22/00135 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDK
Magistrat(e) délégué(e) : Dominique GILLES, président de chambre
assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
dûment avisé, représenté par Me Cherfi YONIS (CENTAURE AVOCATS)
INTIMÉ
M. [D] [O]
né le [Date naissance 1] 1982 à IDLIB - SYRIE
de nationalité Syrienne
[Adresse 4]
[Localité 2]
absent, non représenté
dûment avisé
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Dominique GILLES, président de chambre en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
Le représentant de la préfecture reprenant les moyens de l'acte d'appel
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Séverine STIEVENARD, Greffière
Dominique GILLES, président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 22/00135 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDK
No de Minute : 143
Ordonnance du samedi 22 janvier 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
dûment avisé, représenté par Me Cherfi YONIS (CENTAURE AVOCATS)
INTIMÉ
M. [D] [O]
né le [Date naissance 1] 1982 à IDLIB - SYRIE
de nationalité Syrienne
[Adresse 4]
[Localité 2]
absent, non représenté
dûment avisé
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Dominique GILLES, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 22 janvier 2022 à 13 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le samedi 22 janvier 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance rendue le 20 janvier 2022 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER qui a mis fin à la rétention administrative de de M. [D] [O] ;
Vu l'appel motivé interjeté par Me Cherfi YONIS (CENTAURE AVOCATS) pour M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 janvier 2022 ;
M. LE PREFET DU PAS DE...
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du samedi 22 janvier 2022
No RG 22/00135 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDK
Magistrat(e) délégué(e) : Dominique GILLES, président de chambre
assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
dûment avisé, représenté par Me Cherfi YONIS (CENTAURE AVOCATS)
INTIMÉ
M. [D] [O]
né le [Date naissance 1] 1982 à IDLIB - SYRIE
de nationalité Syrienne
[Adresse 4]
[Localité 2]
absent, non représenté
dûment avisé
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Dominique GILLES, président de chambre en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
Le représentant de la préfecture reprenant les moyens de l'acte d'appel
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Séverine STIEVENARD, Greffière
Dominique GILLES, président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 22/00135 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDK
No de Minute : 143
Ordonnance du samedi 22 janvier 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
dûment avisé, représenté par Me Cherfi YONIS (CENTAURE AVOCATS)
INTIMÉ
M. [D] [O]
né le [Date naissance 1] 1982 à IDLIB - SYRIE
de nationalité Syrienne
[Adresse 4]
[Localité 2]
absent, non représenté
dûment avisé
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Dominique GILLES, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 22 janvier 2022 à 13 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le samedi 22 janvier 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance rendue le 20 janvier 2022 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER qui a mis fin à la rétention administrative de de M. [D] [O] ;
Vu l'appel motivé interjeté par Me Cherfi YONIS (CENTAURE AVOCATS) pour M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 janvier 2022 ;
M. LE PREFET DU PAS DE...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI