Cour d'appel de Douai, 23 janvier 2022, 22/001474
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 22/001474 |
| Date | 23 janvier 2022 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du dimanche 23 janvier 2022
No RG 22/00147 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDW
Magistrat(e) délégué(e) : Dominique GILLES, président de chambre
assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [K] [E]
né le [Date naissance 1] 1992 à CASABLANCA (MAROC) (20000)
de nationalité Marocaine
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
comparant en personne
assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [C] [N] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M.LE PREFET DU NORD
absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Dominique GILLES, président de chambre en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
Le représentant de la préfecture n'a pas comparu.
M. [K] [E] a eu la parole en dernier.
M. [K] [E] déclare ne pas avoir de passeport.
Concernant son interpellation à l'extérieur : Lors de l'interpellation j'ai vu l'heure c'était 15h00 et pas 16h00. Cela fait 4 mois que je suis en France et j'ai déjà été placé 2 fois en centre de rétention
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Séverine STIEVENARD, Greffière
Dominique GILLES, président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 22/00147 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDW
No de Minute : 155
Ordonnance du dimanche 23 janvier 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [K] [E]
né le [Date naissance 1] 1992 à CASABLANCA (MAROC) (20000)
de nationalité Marocaine
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [C] [N] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M.LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Dominique GILLES, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 23 janvier 2022 à 14 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai...
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du dimanche 23 janvier 2022
No RG 22/00147 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDW
Magistrat(e) délégué(e) : Dominique GILLES, président de chambre
assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [K] [E]
né le [Date naissance 1] 1992 à CASABLANCA (MAROC) (20000)
de nationalité Marocaine
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
comparant en personne
assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [C] [N] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M.LE PREFET DU NORD
absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Dominique GILLES, président de chambre en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
Le représentant de la préfecture n'a pas comparu.
M. [K] [E] a eu la parole en dernier.
M. [K] [E] déclare ne pas avoir de passeport.
Concernant son interpellation à l'extérieur : Lors de l'interpellation j'ai vu l'heure c'était 15h00 et pas 16h00. Cela fait 4 mois que je suis en France et j'ai déjà été placé 2 fois en centre de rétention
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Séverine STIEVENARD, Greffière
Dominique GILLES, président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 22/00147 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDW
No de Minute : 155
Ordonnance du dimanche 23 janvier 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [K] [E]
né le [Date naissance 1] 1992 à CASABLANCA (MAROC) (20000)
de nationalité Marocaine
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [C] [N] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M.LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Dominique GILLES, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 23 janvier 2022 à 14 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai...
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