Cour d'appel de Douai, 31 octobre 2021, 21/014924
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 31 octobre 2021 |
Docket Number | 21/014924 |
Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du dimanche 31 octobre 2021
No RG 21/01492 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5X5
Magistrat(e) délégué(e) : Laurent BEDOUET, Président de chambre
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [C] [O]
né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 2] (Albanie)
de nationalité Albanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [4]
comparant en personne
assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [M] [B] interprète en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour
INTIMÉ
MONSIEUR LE PREFET DU PAS DE CALAIS
absent, non représenté
mémoire en défense reçu le 31 octobre 2021 à 12 heures 57
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Laurent BEDOUET, Président de chambre en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
Le représentant de la préfecture a transmis un mémoire, communiqué au conseil de [O].
M. [C] [O] a eu la parole en dernier. M. [O] ajoute qu'il souhaite retourner en Albanie par ses propres moyens. J'ai les moyens financiers d'acheter un billet retour. Je n'ai rien de plus à ajouter et souhaite que soit regarder le document relatif à l'assurance voyage.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée par mise à disposition.
Gaetan DELETTREZ, greffier
Laurent BEDOUET, Président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 21/01492 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5X5
No de Minute : 1503
Ordonnance du dimanche 31 octobre 2021
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [C] [O]
né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 2]
de nationalité Albanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [4]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [M] [B] interprète en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour
INTIMÉ
MONSIEUR LE PREFET DU PAS DE CALAIS
dûment avisé, absent non représenté
mémoire en défense reçu le 31 octobre 2021 à 12 heures 57
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Laurent BEDOUET, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président...
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du dimanche 31 octobre 2021
No RG 21/01492 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5X5
Magistrat(e) délégué(e) : Laurent BEDOUET, Président de chambre
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [C] [O]
né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 2] (Albanie)
de nationalité Albanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [4]
comparant en personne
assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [M] [B] interprète en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour
INTIMÉ
MONSIEUR LE PREFET DU PAS DE CALAIS
absent, non représenté
mémoire en défense reçu le 31 octobre 2021 à 12 heures 57
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Laurent BEDOUET, Président de chambre en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
Le représentant de la préfecture a transmis un mémoire, communiqué au conseil de [O].
M. [C] [O] a eu la parole en dernier. M. [O] ajoute qu'il souhaite retourner en Albanie par ses propres moyens. J'ai les moyens financiers d'acheter un billet retour. Je n'ai rien de plus à ajouter et souhaite que soit regarder le document relatif à l'assurance voyage.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée par mise à disposition.
Gaetan DELETTREZ, greffier
Laurent BEDOUET, Président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 21/01492 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5X5
No de Minute : 1503
Ordonnance du dimanche 31 octobre 2021
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [C] [O]
né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 2]
de nationalité Albanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [4]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [M] [B] interprète en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour
INTIMÉ
MONSIEUR LE PREFET DU PAS DE CALAIS
dûment avisé, absent non représenté
mémoire en défense reçu le 31 octobre 2021 à 12 heures 57
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Laurent BEDOUET, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président...
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