Cour d'appel de Douai, 30 octobre 2021, 21/014784
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 30 octobre 2021 |
| Docket Number | 21/014784 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du samedi 30 octobre 2021
No RG 21/01478 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5VW
Magistrat(e) délégué(e) : Laurent BEDOUET, Président de chambre
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [X] [I]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
comparant en personne
assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [R] [U] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour
INTIMÉ
M. LE PREEFT DU NORD
absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Laurent BEDOUET, Président de chambre en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel. Le moyen soulevé est celui selon lequel la rétention doit être prise pour le temps strictement nécessaire à la reconduite aux frontières. A ce jour, il existe des difficultés entre les autorités algériennes et françaises. M. [I] a des ennuis de santé et a besoin de soins. M. [I] : M. [I] a un enfant de 4 ans qui vit en France.
Le représentant de la préfecture entendu en ses observations.
M. [X] [I] a eu la parole en dernier. J'ai fait un CAP mécanique auto ; je suis resté 5 ans avec une femme et avons eu un enfant ; nous sommes séparés avec la mère de mon enfant ; je souhaite ajouter que je n'ai aucune visite au CRA et ai besoin de médicaments ; j'ai des problèmes pour aller aux toilettes et dois me soulager le ventre. Je perds du sang. J'ai des difficultés pour uriner, intestinales et des crises hemorroidaires.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Gaetan DELETTREZ,
greffier
Laurent BEDOUET, Président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 21/01478 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5VW
No de Minute : 1492
Ordonnance du samedi 30 octobre 2021
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [X] [I]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [R] [U] interprète en langue arabe tout au...
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du samedi 30 octobre 2021
No RG 21/01478 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5VW
Magistrat(e) délégué(e) : Laurent BEDOUET, Président de chambre
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [X] [I]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
comparant en personne
assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [R] [U] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour
INTIMÉ
M. LE PREEFT DU NORD
absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Laurent BEDOUET, Président de chambre en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel. Le moyen soulevé est celui selon lequel la rétention doit être prise pour le temps strictement nécessaire à la reconduite aux frontières. A ce jour, il existe des difficultés entre les autorités algériennes et françaises. M. [I] a des ennuis de santé et a besoin de soins. M. [I] : M. [I] a un enfant de 4 ans qui vit en France.
Le représentant de la préfecture entendu en ses observations.
M. [X] [I] a eu la parole en dernier. J'ai fait un CAP mécanique auto ; je suis resté 5 ans avec une femme et avons eu un enfant ; nous sommes séparés avec la mère de mon enfant ; je souhaite ajouter que je n'ai aucune visite au CRA et ai besoin de médicaments ; j'ai des problèmes pour aller aux toilettes et dois me soulager le ventre. Je perds du sang. J'ai des difficultés pour uriner, intestinales et des crises hemorroidaires.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Gaetan DELETTREZ,
greffier
Laurent BEDOUET, Président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 21/01478 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5VW
No de Minute : 1492
Ordonnance du samedi 30 octobre 2021
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [X] [I]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [R] [U] interprète en langue arabe tout au...
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