Cour d'appel de Douai, 12 juin 2021, 21/007194
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 12 juin 2021 |
| Docket Number | 21/007194 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du samedi 12 juin 2021
No RG 21/00719 - No Portalis DBVT-V-B7F-TVN5
Magistrat(e) délégué(e) : Philippe LABREGERE, faisant fonction de président de chambre
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique par visioconférence
APPELANT
M. [Y] [I] [U]
né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1] - LIBYE
de nationalité Libyenne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Henri-Pierre RULENCE avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [Z] [F] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour
INTIMÉ
M. LE PREFET DU [Localité 3]
absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Philippe LABREGERE, faisant fonction de président de chambre en son rapport
M. [Y] [I] [U] J'ai fait appel car je n'ai rien la-bàs. Je veux être libre comme tout le monde
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
Rien n'a été fait au niveau des autorités libyennes. L'administration n'a pas fait toutes les diligences.
M. [Y] [I] [U] a eu la parole en dernier.
Fin d'audience :
L'affaire est mise en délibéré, prononcée publiquement puis notifiée aux parties
Pauline HOUZIAUX, Greffière
Philippe LABREGERE, faisant fonction de président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du samedi 12 juin 2021 à 13 h 30
audience en visio conférence
No RG 21/00719 - No Portalis DBVT-V-B7F-TVN5
Magistrat(e) délégué(e) : Philippe LABREGERE, faisant fonction de président de chambre
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière
_________________________________________________________________________
PROCES-VERBAL DES OPERATIONS TECHNIQUES
M. [Y] [I] [U]
actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
Visioconférence tenue entre la cour d'appel de Douai - chambre des libertés individuelles et le centre de rétention administrative [Localité 2]
Procès-verbal établi par Pauline HOUZIAUX, Greffière
La communication a été établie à ...........13H31....... afin de permettre les entretiens avec les avocats
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués
L'audience concernant la rétention a débuté à...
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du samedi 12 juin 2021
No RG 21/00719 - No Portalis DBVT-V-B7F-TVN5
Magistrat(e) délégué(e) : Philippe LABREGERE, faisant fonction de président de chambre
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique par visioconférence
APPELANT
M. [Y] [I] [U]
né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1] - LIBYE
de nationalité Libyenne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Henri-Pierre RULENCE avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [Z] [F] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour
INTIMÉ
M. LE PREFET DU [Localité 3]
absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Philippe LABREGERE, faisant fonction de président de chambre en son rapport
M. [Y] [I] [U] J'ai fait appel car je n'ai rien la-bàs. Je veux être libre comme tout le monde
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
Rien n'a été fait au niveau des autorités libyennes. L'administration n'a pas fait toutes les diligences.
M. [Y] [I] [U] a eu la parole en dernier.
Fin d'audience :
L'affaire est mise en délibéré, prononcée publiquement puis notifiée aux parties
Pauline HOUZIAUX, Greffière
Philippe LABREGERE, faisant fonction de président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du samedi 12 juin 2021 à 13 h 30
audience en visio conférence
No RG 21/00719 - No Portalis DBVT-V-B7F-TVN5
Magistrat(e) délégué(e) : Philippe LABREGERE, faisant fonction de président de chambre
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière
_________________________________________________________________________
PROCES-VERBAL DES OPERATIONS TECHNIQUES
M. [Y] [I] [U]
actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
Visioconférence tenue entre la cour d'appel de Douai - chambre des libertés individuelles et le centre de rétention administrative [Localité 2]
Procès-verbal établi par Pauline HOUZIAUX, Greffière
La communication a été établie à ...........13H31....... afin de permettre les entretiens avec les avocats
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués
L'audience concernant la rétention a débuté à...
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