Cour d'appel de Douai, 12 juin 2021, 21/007194

CourtCourt of Appeal of Douai (France)
Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number21/007194
Date12 juin 2021
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles

Audience du samedi 12 juin 2021

No RG 21/00719 - No Portalis DBVT-V-B7F-TVN5

Magistrat(e) délégué(e) : Philippe LABREGERE, faisant fonction de président de chambre
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière

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NOTES D'AUDIENCE
audience publique par visioconférence

APPELANT

M. [Y] [I] [U]
né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1] - LIBYE
de nationalité Libyenne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Henri-Pierre RULENCE avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [Z] [F] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU [Localité 3]

absent, non représenté


M. le procureur général : non comparant

DÉROULEMENT DES DÉBATS

Philippe LABREGERE, faisant fonction de président de chambre en son rapport

M. [Y] [I] [U] J'ai fait appel car je n'ai rien la-bàs. Je veux être libre comme tout le monde

Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
Rien n'a été fait au niveau des autorités libyennes. L'administration n'a pas fait toutes les diligences.

M. [Y] [I] [U] a eu la parole en dernier.

Fin d'audience :

L'affaire est mise en délibéré, prononcée publiquement puis notifiée aux parties


Pauline HOUZIAUX, Greffière
Philippe LABREGERE, faisant fonction de président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles




Audience du samedi 12 juin 2021 à 13 h 30


audience en visio conférence

No RG 21/00719 - No Portalis DBVT-V-B7F-TVN5

Magistrat(e) délégué(e) : Philippe LABREGERE, faisant fonction de président de chambre
assisté(e) de Pauline HOUZIAUX, Greffière

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PROCES-VERBAL DES OPERATIONS TECHNIQUES



M. [Y] [I] [U]
actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]


Visioconférence tenue entre la cour d'appel de Douai - chambre des libertés individuelles et le centre de rétention administrative [Localité 2]

Procès-verbal établi par Pauline HOUZIAUX, Greffière

La communication a été établie à ...........13H31....... afin de permettre les entretiens avec les avocats

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

L'audience concernant la rétention a débuté à...

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