Cour d'appel de Dijon, 4 novembre 2021, 19/008646
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 04 novembre 2021 |
| Docket Number | 19/008646 |
| Court | Court of Appeal of Dijon (France) |
OM/CH
SELARL MP ASSOCIES Es qualité de « Mandataire liquidateur » de « Monsieur [O] [P] »
C/
[B] [F]
UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA - AGS CHALON SUR SAONE
Etablissement Public FRANCE DOMAINE
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2021
MINUTE No
No RG 19/00864 - No Portalis DBVF-V-B7D-FMMV
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section ACTIVITÉS DIVERSES, décision attaquée en date du 21 Novembre 2019, enregistrée sous le no F 18/00470
APPELANTE :
SELARL MP ASSOCIÉS Es qualité de « Mandataire liquidateur » de « Monsieur [O] [P] »
[Adresse 1]
[Localité 3] / FRANCE
représentée par Me Romain CLUZEAU de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Pauline AUGE, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉES :
[B] [F]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Christophe BALLORIN de la SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Marina CABOT, avocat au barreau de DIJON
UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA - AGS CHALON SUR SAONE
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 7]
représentée par [P] Florence GAUDILLIERE, avocat au barreau de PARIS, et Me Cécile BAILLY, avocat au barreau de DIJON
Etablissement Public FRANCE DOMAINE
[Adresse 5]
[Localité 2] / FRANCE
non comparant, non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Septembre 2021 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Olivier MANSION, Président de chambre chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Safia BENSOT,
...
SELARL MP ASSOCIES Es qualité de « Mandataire liquidateur » de « Monsieur [O] [P] »
C/
[B] [F]
UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA - AGS CHALON SUR SAONE
Etablissement Public FRANCE DOMAINE
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2021
MINUTE No
No RG 19/00864 - No Portalis DBVF-V-B7D-FMMV
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section ACTIVITÉS DIVERSES, décision attaquée en date du 21 Novembre 2019, enregistrée sous le no F 18/00470
APPELANTE :
SELARL MP ASSOCIÉS Es qualité de « Mandataire liquidateur » de « Monsieur [O] [P] »
[Adresse 1]
[Localité 3] / FRANCE
représentée par Me Romain CLUZEAU de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Pauline AUGE, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉES :
[B] [F]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Christophe BALLORIN de la SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Marina CABOT, avocat au barreau de DIJON
UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA - AGS CHALON SUR SAONE
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 7]
représentée par [P] Florence GAUDILLIERE, avocat au barreau de PARIS, et Me Cécile BAILLY, avocat au barreau de DIJON
Etablissement Public FRANCE DOMAINE
[Adresse 5]
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non comparant, non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Septembre 2021 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Olivier MANSION, Président de chambre chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Safia BENSOT,
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