Cour d'appel de Dijon, 4 novembre 2021, 21/003296
| Case Outcome | Déclare l'acte de saisine caduc |
| Date | 04 novembre 2021 |
| Docket Number | 21/003296 |
| Court | Court of Appeal of Dijon (France) |
[P] [T]
C/
S.A.S. SAUR prise en la personne de ses représentants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
Copies délivrées aux représentants des parties le 04 Novembre 2021
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 04 NOVEMBRE 2021
MINUTE No
No RG 21/00329 - No Portalis DBVF-V-B7F-FWGD
APPELANT :
Monsieur [P] [T]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-charles MEUNIER de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
INTIMEE :
S.A.S. SAUR prise en la personne de ses représentants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller de la mise en état assisté de Kheira BOURAGBA, Greffier,
Vu la déclaration d'appel formée le 10 mai 2021 par M. [T] à l'encontre du jugement rendu le 20 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Mâcon dans le litige l'opposant à la SAS Saur ;
Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 30 août 2021 par la SAS Saur par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :
- juger l'appel caduque,
- condamner M. [T] à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel ;
Vu l'absence de conclusions d'incident en réplique de M. [T] ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA CADUCITE DE L'APPEL
Attendu qu'en vertu de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ;
que selon l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux...
C/
S.A.S. SAUR prise en la personne de ses représentants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
Copies délivrées aux représentants des parties le 04 Novembre 2021
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 04 NOVEMBRE 2021
MINUTE No
No RG 21/00329 - No Portalis DBVF-V-B7F-FWGD
APPELANT :
Monsieur [P] [T]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-charles MEUNIER de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
INTIMEE :
S.A.S. SAUR prise en la personne de ses représentants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller de la mise en état assisté de Kheira BOURAGBA, Greffier,
Vu la déclaration d'appel formée le 10 mai 2021 par M. [T] à l'encontre du jugement rendu le 20 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Mâcon dans le litige l'opposant à la SAS Saur ;
Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 30 août 2021 par la SAS Saur par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :
- juger l'appel caduque,
- condamner M. [T] à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel ;
Vu l'absence de conclusions d'incident en réplique de M. [T] ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA CADUCITE DE L'APPEL
Attendu qu'en vertu de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ;
que selon l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux...
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