Cour d'appel de Dijon, 4 novembre 2021, 21/000876
| Case Outcome | Se déclare incompétent |
| Date | 04 novembre 2021 |
| Docket Number | 21/000876 |
| Court | Court of Appeal of Dijon (France) |
S.E.L.A.S. ADIDA ET ASSOCIES venant aux droits de la SCP ADIDA ET ASSOCIES - prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
C/
[M] [W]
POLE EMPLOI
Copies délivrées aux représentants des parties le 04 Novembre 2021
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 04 NOVEMBRE 2021
MINUTE No
No RG 21/00087 - No Portalis DBVF-V-B7F-FTXK
APPELANTE :
S.E.L.A.S. ADIDA ET ASSOCIES venant aux droits de la SCP ADIDA ET ASSOCIES - prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Félipe LLAMAS de la SELARL LLAMAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON
INTIMEES :
Madame [M] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4] / FRANCE
Représentée par Me Anais BRAYE de la SELARL DEFOSSE - BRAYE, avocat au barreau de DIJON
POLE EMPLOI
[Adresse 2]
[Localité 4]
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller de la mise en état assisté de Kheira BOURAGBA, Greffier,
Vu la déclaration d'appel formée le 29 janvier 2021 par la SELAS Adida et associés à l'encontre du jugement rendu le 31 décembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône dans le litige l'opposant à Mme [W] ;
Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 9 juin 2021 par la SELAS Adida et associés par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :
Vu l'article 47 du code de procédure civile,
- renvoyer l'affaire par-devant une cour d'appel limitrophe laquelle pourrait être celle de Besançon.
Vu l'absence de conclusions d'incident en réplique de Mme [W] ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA DEMANDE DE RENVOI DEVANT UNE JURIDICTION LIMITROPHE
Attendu qu'en vertu de l'article 47 du code de procédure civile...
C/
[M] [W]
POLE EMPLOI
Copies délivrées aux représentants des parties le 04 Novembre 2021
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 04 NOVEMBRE 2021
MINUTE No
No RG 21/00087 - No Portalis DBVF-V-B7F-FTXK
APPELANTE :
S.E.L.A.S. ADIDA ET ASSOCIES venant aux droits de la SCP ADIDA ET ASSOCIES - prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Félipe LLAMAS de la SELARL LLAMAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON
INTIMEES :
Madame [M] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4] / FRANCE
Représentée par Me Anais BRAYE de la SELARL DEFOSSE - BRAYE, avocat au barreau de DIJON
POLE EMPLOI
[Adresse 2]
[Localité 4]
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller de la mise en état assisté de Kheira BOURAGBA, Greffier,
Vu la déclaration d'appel formée le 29 janvier 2021 par la SELAS Adida et associés à l'encontre du jugement rendu le 31 décembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône dans le litige l'opposant à Mme [W] ;
Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 9 juin 2021 par la SELAS Adida et associés par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :
Vu l'article 47 du code de procédure civile,
- renvoyer l'affaire par-devant une cour d'appel limitrophe laquelle pourrait être celle de Besançon.
Vu l'absence de conclusions d'incident en réplique de Mme [W] ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA DEMANDE DE RENVOI DEVANT UNE JURIDICTION LIMITROPHE
Attendu qu'en vertu de l'article 47 du code de procédure civile...
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