Cour d'appel de Dijon, 4 novembre 2021, 21/000876
| Case Outcome | Se déclare incompétent |
| Date | 04 novembre 2021 |
| Docket Number | 21/000876 |
| Court | Court of Appeal of Dijon (France) |
S.E.L.A.S. ADIDA ET ASSOCIES venant aux droits de la SCP ADIDA ET ASSOCIES - prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
C/
[M] [W]
POLE EMPLOI
Copies délivrées aux représentants des parties le 04 Novembre 2021
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 04 NOVEMBRE 2021
MINUTE No
No RG 21/00087 - No Portalis DBVF-V-B7F-FTXK
APPELANTE :
S.E.L.A.S. ADIDA ET ASSOCIES venant aux droits de la SCP ADIDA ET ASSOCIES - prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Félipe LLAMAS de la SELARL LLAMAS ET...
C/
[M] [W]
POLE EMPLOI
Copies délivrées aux représentants des parties le 04 Novembre 2021
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 04 NOVEMBRE 2021
MINUTE No
No RG 21/00087 - No Portalis DBVF-V-B7F-FTXK
APPELANTE :
S.E.L.A.S. ADIDA ET ASSOCIES venant aux droits de la SCP ADIDA ET ASSOCIES - prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Félipe LLAMAS de la SELARL LLAMAS ET...
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