Cour d'appel de Dijon, 4 novembre 2021, 19/008656
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 04 novembre 2021 |
| Docket Number | 19/008656 |
| Court | Court of Appeal of Dijon (France) |
OM/CH
SELARL MP ASSOCIES Es qualité de « Mandataire liquidateur » de « Monsieur [W] [G] »
C/
[D] [R]
[Y] [U]
UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA - AGS [Localité 12]
Etablissement Public FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2021
MINUTE No
No RG 19/00865 - No Portalis DBVF-V-B7D-FMMY
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, décision attaquée en date du 21 Novembre 2019, enregistrée sous le no F 18/00411
APPELANTE :
SELARL MP ASSOCIÉS Es qualité de « Mandataire liquidateur » de « Monsieur [W] [G] »
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Romain CLUZEAU de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Pauline AUGE, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉES :
[D] [R]
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Me Christophe BALLORIN de la SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Marina CABOT, avocat au barreau de DIJON
[Y] [U]
[Adresse 2]
[Localité 10]
représentée par Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Florence DELHAYE, avocat au barreau de DIJON
UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA - AGS [Localité 12]
[Adresse 14]
[Adresse 14]
[Localité 9]
représentée par Me Florence GAUDILLIERE, avocat au barreau de PARIS, et Me Cécile BAILLY, avocat au barreau de DIJON
Etablissement Public FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE
[Adresse 7]
[Localité 4]
non comparant, non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Septembre 2021 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Olivier MANSION, Président de chambre chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Safia BENSOT,
ARRÊT : réputé contradictoire,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Safia BENSOT, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Mme [U] (la salariée) a été engagée le 4 novembre 2013 par contrat à durée indéterminée, à temps partiel, en qualité d'auxiliaire vétérinaire par M. [G] (l'employeur), lequel est décédé le [Date décès 1] 2016.
Mme [R] déclare avoir été recrutée comme vétérinaire le 12 juillet 2016 par Mme [G] puis par l'indivision de la succession de M. [G].
Par ordonnance du 4 juillet 2017, un curateur de succession vacante a été nommé.
La...
SELARL MP ASSOCIES Es qualité de « Mandataire liquidateur » de « Monsieur [W] [G] »
C/
[D] [R]
[Y] [U]
UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA - AGS [Localité 12]
Etablissement Public FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2021
MINUTE No
No RG 19/00865 - No Portalis DBVF-V-B7D-FMMY
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, décision attaquée en date du 21 Novembre 2019, enregistrée sous le no F 18/00411
APPELANTE :
SELARL MP ASSOCIÉS Es qualité de « Mandataire liquidateur » de « Monsieur [W] [G] »
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Romain CLUZEAU de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Pauline AUGE, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉES :
[D] [R]
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Me Christophe BALLORIN de la SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Marina CABOT, avocat au barreau de DIJON
[Y] [U]
[Adresse 2]
[Localité 10]
représentée par Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Florence DELHAYE, avocat au barreau de DIJON
UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA - AGS [Localité 12]
[Adresse 14]
[Adresse 14]
[Localité 9]
représentée par Me Florence GAUDILLIERE, avocat au barreau de PARIS, et Me Cécile BAILLY, avocat au barreau de DIJON
Etablissement Public FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE
[Adresse 7]
[Localité 4]
non comparant, non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Septembre 2021 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Olivier MANSION, Président de chambre chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Safia BENSOT,
ARRÊT : réputé contradictoire,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Safia BENSOT, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Mme [U] (la salariée) a été engagée le 4 novembre 2013 par contrat à durée indéterminée, à temps partiel, en qualité d'auxiliaire vétérinaire par M. [G] (l'employeur), lequel est décédé le [Date décès 1] 2016.
Mme [R] déclare avoir été recrutée comme vétérinaire le 12 juillet 2016 par Mme [G] puis par l'indivision de la succession de M. [G].
Par ordonnance du 4 juillet 2017, un curateur de succession vacante a été nommé.
La...
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