Cour d'appel de Dijon, 4 novembre 2021, 19/008806
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 04 novembre 2021 |
| Docket Number | 19/008806 |
| Court | Court of Appeal of Dijon (France) |
OM/CH
[K] [U]
C/
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l'immeuble «HORIZONS», [Adresse 5]représenté par son syndic en exercice, la SAS RÉGIE D'IMMEUBLES NEYRAT
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2021
MINUTE No
No RG 19/00880 - No Portalis DBVF-V-B7D-FMO5
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section COMMERCE, décision attaquée en date du 03 Décembre 2019, enregistrée sous le no F 17/00798
APPELANT :
[K] [U]
[Adresse 1]
[Localité 4] (FRANCE)
représenté par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Inès PAINDAVOINE, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉE :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l'immeuble «HORIZONS», [Adresse 5]représenté par son syndic en exercice, la SAS RÉGIE D'IMMEUBLES NEYRAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCAT, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 Septembre 2021 en audience publique devant la Cour composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre, Président,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,
qui en ont délibéré,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Safia BENSOT,
ARRÊT rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Safia BENSOT, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [U] (le salarié) a été engagé le 21 mai 2007 par contrat à durée indéterminée en qualité de gardien par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Horizons", [Adresse 6] (l'employeur).
Il a été licencié le 10 août 2017 pour cause réelle et sérieuse.
Estimant le licenciement infondé, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 3 décembre 2019, a rejeté toutes ses demandes.
Le salarié a interjeté appel le 24 décembre 2019.
Il demande sur la base, selon lui, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le paiement des sommes de :
- 3 027,60 € au titre des samedis non travaillés,
- 302,76 € de congés payés afférents,
- 6 742,50 € de rappel de salaire des heures non payées du lundi au vendredi,
- 674,25 € de congés payés afférents,
- 4 036,80 € pour non-respect du repos hebdomadaire,
- 403,68 € de congés payés afférents,
- A titre subsidiaire,9 770,10 € de dommages et intérêts pour non-respect de l'amplitude horaire et 4 036,80 € de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire,
-14 664,30 € d'indemnité pour travail dissimulé,
- 2 444,05 € de rappel d'indemnité compensatrice de préavis,
- 244,40 € de congés payés afférents,
- 30 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et...
[K] [U]
C/
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l'immeuble «HORIZONS», [Adresse 5]représenté par son syndic en exercice, la SAS RÉGIE D'IMMEUBLES NEYRAT
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2021
MINUTE No
No RG 19/00880 - No Portalis DBVF-V-B7D-FMO5
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section COMMERCE, décision attaquée en date du 03 Décembre 2019, enregistrée sous le no F 17/00798
APPELANT :
[K] [U]
[Adresse 1]
[Localité 4] (FRANCE)
représenté par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Inès PAINDAVOINE, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉE :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l'immeuble «HORIZONS», [Adresse 5]représenté par son syndic en exercice, la SAS RÉGIE D'IMMEUBLES NEYRAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCAT, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 Septembre 2021 en audience publique devant la Cour composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre, Président,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,
qui en ont délibéré,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Safia BENSOT,
ARRÊT rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Safia BENSOT, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [U] (le salarié) a été engagé le 21 mai 2007 par contrat à durée indéterminée en qualité de gardien par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Horizons", [Adresse 6] (l'employeur).
Il a été licencié le 10 août 2017 pour cause réelle et sérieuse.
Estimant le licenciement infondé, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 3 décembre 2019, a rejeté toutes ses demandes.
Le salarié a interjeté appel le 24 décembre 2019.
Il demande sur la base, selon lui, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le paiement des sommes de :
- 3 027,60 € au titre des samedis non travaillés,
- 302,76 € de congés payés afférents,
- 6 742,50 € de rappel de salaire des heures non payées du lundi au vendredi,
- 674,25 € de congés payés afférents,
- 4 036,80 € pour non-respect du repos hebdomadaire,
- 403,68 € de congés payés afférents,
- A titre subsidiaire,9 770,10 € de dommages et intérêts pour non-respect de l'amplitude horaire et 4 036,80 € de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire,
-14 664,30 € d'indemnité pour travail dissimulé,
- 2 444,05 € de rappel d'indemnité compensatrice de préavis,
- 244,40 € de congés payés afférents,
- 30 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et...
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