Cour d'appel de Dijon, 24 novembre 2016, 15/00297
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/00297 |
| Date | 24 novembre 2016 |
| Court | Court of Appeal of Dijon (France) |
GL/ JA
SAS WIENERBERGER
C/
Ermanno X...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016
No
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/ 00297
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BESANCON, section EN, décision attaquée en date du 15 Mars 2012, enregistrée sous le no 10/ 00249
Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de BESANCON, chambre SO, décision attaquée en date du 23 Juin 2013, enregistrée sous le no 12/ 00743
Arrêt, origine Cour de Cassation de, chambre SO, décision attaquée en date du 18 Mars 2015, enregistrée sous le no 471 F-D
APPELANTE :
SAS WIENERBERGER
8 rue du Canal
67204 ACHENHEIM
représentée par Me Aurélien WULVERYCK de la SELARL ACTANCE, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ :
Ermanno X...
...
25170 AUDEUX
représenté par Me Fabien STUCKLE de la SCP BOUCHER-STUCKLÉ & TOURNIER, avocat au barreau de BESANCON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Octobre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Françoise ROUX, Conseiller et Gérard LAUNOY, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Marie-Françoise ROUX, Conseiller, président,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Karine HERBO, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Josette ARIENTA,
MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au ministère public, pris en la personne de Philippe CHASSAIGNE, avocat général, le 30 Septembre 2016
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Marie-Françoise ROUX, Conseiller, et par Josette ARIENTA, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 1er juin 1988, M. Ermanno X... a été embauché, en qualité de cadre technico-commercial, par la société des Tuileries-Briqueteries Albert Migeon dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Il a été promu au poste de responsable de service après vente.
A la suite d'opérations de rachat ou de fusion, son contrat de travail a successivement été transféré à la société Koramic Tuiles et, le 1er janvier 2009, à la société Wienerberger.
Par lettre du 10 juin 2009, son employeur lui a notifié sa décision de le mettre à la retraite à compter du 31 décembre 2009, alors qu'il était âgé de 61...
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