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Cour d'appel d'Orléans, 3 novembre 2022, 22/002801

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date03 novembre 2022
Docket Number22/002801
CourtCourt of Appeal of Orleans (France)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : [Courriel 2]
Date de Saisine : 02 Février 2022
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 30 Juin 2020
Nature de l'Affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

No RG 22/00280 - No Portalis DBVN-V-B7G-GQOO
__________________________________________________________________________________
APPELANTE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Pascal VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau D'orleans

INTIMÉS
Monsieur [L] [F]
Maître [S] [B] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société COMPAGNIE D'ENERGIE SOLAIRE, (SAS immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 513 891 440, dont le siège est sis [Adresse 1]
[Adresse 1]
__________________________________________________________________________________
Orléans, le 03 novembre 2022

ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE


NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS

VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,

EXPOSÉ :

La société BNP Paribas personal finance a relevé appel le 2 février 2022 d'une décision rendue le 30 juin 2020 par le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire d'Orléans dans le litige les opposant à M. [L] [F] et à Maître [B], ès qualités de liquidateur de la société Compagnie d'énergie solaire.

Par conclusions en date du 18 octobre 2022, les...

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