Cour d'appel d'Orléans, 3 novembre 2022, 21/024561
| Case Outcome | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date | 03 novembre 2022 |
| Docket Number | 21/024561 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 03/11/2022
la SCP SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES
Me Julie HELD-SUTTER
ARRÊT du : 03 NOVEMBRE 2022
No : 171 - 22
No RG 21/02456
No Portalis DBVN-V-B7F-GN54
DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ORLEANS en date du 06 Août 2021, sur requête en prorogation de la mission de l'administrateur provisoire nommé par arrêt de la Cour d'appel le 27 avril 2022,
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE A LA REQUETE :
la SELARL 2M&associés en qualité d'administrateur provisoire de la SCI ARMANTIOUX
Prise en la personne de Maître [K] [O], administrateur judiciaire
[Adresse 3]
[Localité 6]
DEFENDEURS :
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265266063001957
Monsieur [G] [N]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 12] (87)
[Adresse 4]
[Localité 7]
Ayant pour avocat postulant Me Ladislas WEDRYCHOWSKI, membre de la SCP WEDRYCHOWSKI et ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Deny ROSEN, membre de la SELARL ROSEN-POULAIN, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265277584724619
Madame [J] [F]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10] (ALGERIE)
[Adresse 5]
[Localité 9]
Ayant pour avocat postulant Me Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Norbert GRADSZTEJN, membre de la SELEURL N.G.A-NORBERT GRADSZTEJN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
D'AUTRE PART
REQUETE aux fins de prorogation de la mission de l'administrateur provisoire en date du 4 octobre 2022
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 27 OCTOBRE 2022, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt réputé contradictoire le JEUDI 03 NOVEMBRE 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 03/11/2022
la SCP SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES
Me Julie HELD-SUTTER
ARRÊT du : 03 NOVEMBRE 2022
No : 171 - 22
No RG 21/02456
No Portalis DBVN-V-B7F-GN54
DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ORLEANS en date du 06 Août 2021, sur requête en prorogation de la mission de l'administrateur provisoire nommé par arrêt de la Cour d'appel le 27 avril 2022,
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE A LA REQUETE :
la SELARL 2M&associés en qualité d'administrateur provisoire de la SCI ARMANTIOUX
Prise en la personne de Maître [K] [O], administrateur judiciaire
[Adresse 3]
[Localité 6]
DEFENDEURS :
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265266063001957
Monsieur [G] [N]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 12] (87)
[Adresse 4]
[Localité 7]
Ayant pour avocat postulant Me Ladislas WEDRYCHOWSKI, membre de la SCP WEDRYCHOWSKI et ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Deny ROSEN, membre de la SELARL ROSEN-POULAIN, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265277584724619
Madame [J] [F]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10] (ALGERIE)
[Adresse 5]
[Localité 9]
Ayant pour avocat postulant Me Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Norbert GRADSZTEJN, membre de la SELEURL N.G.A-NORBERT GRADSZTEJN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
D'AUTRE PART
REQUETE aux fins de prorogation de la mission de l'administrateur provisoire en date du 4 octobre 2022
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 27 OCTOBRE 2022, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt réputé contradictoire le JEUDI 03 NOVEMBRE 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues...
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