Cour d'appel d'Orléans, 1 décembre 2022, 22/002561
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 01 décembre 2022 |
| Docket Number | 22/002561 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 01/12/2022
la SCP STOVEN PINCZON DU SEL
la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS
ARRÊT du : 01 DECEMBRE 2022
No : 187 - 22
No RG 22/00256
No Portalis DBVN-V-B7G-GQM7
DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du Juge commissaire de Tours en date du 14 Janvier 2022
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265 2762 9044 1785
Organisme URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Clemence STOVEN-BLANCHE, membre de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265 2764 5604 1155
S.A.R.L. JCJ COMPO GRAVURE
Représentée par son Gérant domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
S.E.L.A.R.L. [F] - FLOREK
Es qualités de Mandataire Judiciaire de la SARL JCJ COMPO GRAVURE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
S.E.L.A.R.L. [F] - FLOREK
Es qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL JCJ COMPO GRAVURE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 31 Janvier 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 15 Septembre 2022
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 29 SEPTEMBRE 2022, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRET :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 01 DECEMBRE 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement du 7 juillet 2020, le tribunal de commerce de Tours a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société JCJ Compo Gravure, qui exerce une activité de photogravure et des travaux de composition, impression numérique et façonnage. La Selarl [F]-Florek représentée par Maître [X] [F] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
L'URSSAF a adressé le 30 juillet 2020 à la Selarl [F]-Florek, ès qualités de mandataire judiciaire de la société JCL Compo gravure, un courriel indiquant transmettre sa "déclaration de créance à titre provisionnel" et comportant en pièce jointe, une "notification suite à déclaration de créance" et un "bordereau de déclaration de créance" établi le 23 juillet 2021 au titre des cotisations dues par cette société, pour un montant total de 345.211,95 €, dont 214.386€ au titre d'une régularisation pour délais-congés, AGS, TR, régularisations diverses et le surplus pour la période allant de décembre 2019 à juillet 2020.
L'URSSAF a ensuite adressé à la SELARL [F]-Florek ès qualités un courriel du 22 février 2021 indiquant transmettre "la déclaration définitive de la SARL JCL Compo" et comportant en pièce...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 01/12/2022
la SCP STOVEN PINCZON DU SEL
la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS
ARRÊT du : 01 DECEMBRE 2022
No : 187 - 22
No RG 22/00256
No Portalis DBVN-V-B7G-GQM7
DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du Juge commissaire de Tours en date du 14 Janvier 2022
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265 2762 9044 1785
Organisme URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Clemence STOVEN-BLANCHE, membre de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265 2764 5604 1155
S.A.R.L. JCJ COMPO GRAVURE
Représentée par son Gérant domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
S.E.L.A.R.L. [F] - FLOREK
Es qualités de Mandataire Judiciaire de la SARL JCJ COMPO GRAVURE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
S.E.L.A.R.L. [F] - FLOREK
Es qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL JCJ COMPO GRAVURE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 31 Janvier 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 15 Septembre 2022
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 29 SEPTEMBRE 2022, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRET :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 01 DECEMBRE 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement du 7 juillet 2020, le tribunal de commerce de Tours a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société JCJ Compo Gravure, qui exerce une activité de photogravure et des travaux de composition, impression numérique et façonnage. La Selarl [F]-Florek représentée par Maître [X] [F] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
L'URSSAF a adressé le 30 juillet 2020 à la Selarl [F]-Florek, ès qualités de mandataire judiciaire de la société JCL Compo gravure, un courriel indiquant transmettre sa "déclaration de créance à titre provisionnel" et comportant en pièce jointe, une "notification suite à déclaration de créance" et un "bordereau de déclaration de créance" établi le 23 juillet 2021 au titre des cotisations dues par cette société, pour un montant total de 345.211,95 €, dont 214.386€ au titre d'une régularisation pour délais-congés, AGS, TR, régularisations diverses et le surplus pour la période allant de décembre 2019 à juillet 2020.
L'URSSAF a ensuite adressé à la SELARL [F]-Florek ès qualités un courriel du 22 février 2021 indiquant transmettre "la déclaration définitive de la SARL JCL Compo" et comportant en pièce...
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