Cour d'appel d'Orléans, 15 décembre 2022, 22/009151
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 15 décembre 2022 |
| Docket Number | 22/009151 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 15/12/2022
la SELARL DEREC
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
ARRÊT du : 15 DECEMBRE 2022
No : 201 - 22
No RG 22/00915
No Portalis DBVN-V-B7G-GR25
DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du Juge commissaire de BLOIS en date du 05 Avril 2022
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265 2732 7109 7177
L'E.A.R.L. [I]
Représentée par son gérant Monsieur [M] [I]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Pierre-François DEREC, membre de la SELARL DEREC, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265 2853 5029 9694
S.E.L.A.R.L. [J]-FLOREK
Agissant es-qualité de mandataire liquidateur de l'EARL [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Joanna FIRKOWSKI, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 15 Avril 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 22 Septembre 2022
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 13 OCTOBRE 2022, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 15 DECEMBRE 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement du 7 mars 2014, le tribunal de commerce de Blois a prononcé le redressement judiciaire de l'EARL [I] qui exploitait une entreprise viticole à [Localité 3] (41) depuis le 13 février 1999 et a désigné Maître [S] [V] en qualité de mandataire judiciaire.
Un plan de redressement a été homologué par jugement du tribunal du 23 octobre 2015 fixant
la durée du plan à 10 ans et désignant Maître [S] [V], commissaire à l'exécution du plan. L'EARL [I] a réglé la première annuité du plan de 24 927,24 €.
Par jugement du 20 juillet 2018, le tribunal de commerce de Blois a suspendu les effets du plan pour une durée de deux ans avec report des annuités sur le montant des annuités restant à payer, le reste sans changement.
Par acte d'huissier du 24 janvier 2020, M. [L], ancien salarié de l'EARL [I] se prévalant d'un jugement du conseil des prud'hommes du 10 mai 2019 assorti de l'exécution provisoire et ayant condamné l'EARL [I] à lui verser diverses sommes pour rupture abusive de son contrat de travail, a fait assigner l'EARL [I] afin d'ordonner à titre principal, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Par requête du 12 mars 2020, Maître [V], commissaire à l'exécution du plan de l'EARL [I] a sollicité la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Par jugement du 19 juin 2020, le tribunal de commerce de Blois a principalement :
- ordonné la jonction des deux instances,
- prononcé la résolution du plan de redressement de l'EARL [I],
- et ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 19 septembre 2020,
- fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 19 juin 2020 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L631-8 du Code de commerce,
- nommé comme juge-commissaire M...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 15/12/2022
la SELARL DEREC
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
ARRÊT du : 15 DECEMBRE 2022
No : 201 - 22
No RG 22/00915
No Portalis DBVN-V-B7G-GR25
DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du Juge commissaire de BLOIS en date du 05 Avril 2022
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265 2732 7109 7177
L'E.A.R.L. [I]
Représentée par son gérant Monsieur [M] [I]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Pierre-François DEREC, membre de la SELARL DEREC, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265 2853 5029 9694
S.E.L.A.R.L. [J]-FLOREK
Agissant es-qualité de mandataire liquidateur de l'EARL [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Joanna FIRKOWSKI, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 15 Avril 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 22 Septembre 2022
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 13 OCTOBRE 2022, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 15 DECEMBRE 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement du 7 mars 2014, le tribunal de commerce de Blois a prononcé le redressement judiciaire de l'EARL [I] qui exploitait une entreprise viticole à [Localité 3] (41) depuis le 13 février 1999 et a désigné Maître [S] [V] en qualité de mandataire judiciaire.
Un plan de redressement a été homologué par jugement du tribunal du 23 octobre 2015 fixant
la durée du plan à 10 ans et désignant Maître [S] [V], commissaire à l'exécution du plan. L'EARL [I] a réglé la première annuité du plan de 24 927,24 €.
Par jugement du 20 juillet 2018, le tribunal de commerce de Blois a suspendu les effets du plan pour une durée de deux ans avec report des annuités sur le montant des annuités restant à payer, le reste sans changement.
Par acte d'huissier du 24 janvier 2020, M. [L], ancien salarié de l'EARL [I] se prévalant d'un jugement du conseil des prud'hommes du 10 mai 2019 assorti de l'exécution provisoire et ayant condamné l'EARL [I] à lui verser diverses sommes pour rupture abusive de son contrat de travail, a fait assigner l'EARL [I] afin d'ordonner à titre principal, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Par requête du 12 mars 2020, Maître [V], commissaire à l'exécution du plan de l'EARL [I] a sollicité la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Par jugement du 19 juin 2020, le tribunal de commerce de Blois a principalement :
- ordonné la jonction des deux instances,
- prononcé la résolution du plan de redressement de l'EARL [I],
- et ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 19 septembre 2020,
- fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 19 juin 2020 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L631-8 du Code de commerce,
- nommé comme juge-commissaire M...
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