Cour d'appel d'Orléans, 15 décembre 2022, 22/008611
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date | 15 décembre 2022 |
| Docket Number | 22/008611 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [Courriel 5]
No RG 22/00861 - No Portalis DBVN-V-B7G-GRXE
Copies le : 15/12/22
à
la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL
la SELARL CASADEI-JUNG
Grosse le 15/12/22
ORDONNANCE D'INCIDENT
LE 15 DECEMBRE 2022,
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,
dans l'affaire
ENTRE :
- [F] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Eric GRASSIN, membre de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau d'ORLEANS
- [V] [S] épouse [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Eric GRASSIN, membre de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEUR à L'INCIDENT- APPELANTS
d'un Jugement en date du 12 Janvier 2022 rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ORLEANS
D'UNE PART,
ET :
La Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE (CRCAMCL) Société coopérative à capital et personnel variables régie par les articles L 512-20 à L 512-54 du Code monétaire et financier et par l'ancien livre V du Code Rural, représentée par Madame [U] [D], responsable en exercice de son service contentieux, domiciliée en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Me Emmanuel POTIER, membre de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS
DEMANDEUR à L'INCIDENT - INTIMÉE
D'AUTRE PART,
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du jeudi 24 novembre 2022, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le jeudi 15 décembre 2022,
EXPOSE :
M. [F] [W] et Mme [V] [S] épouse [W] ont relevé appel le 8 avril 2022 d'un jugement rendu le 12 janvier 2022 par le tribunal judiciaire d'Orléans, dans le litige les opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire (le Crédit agricole), qui a:
- Condamné solidairement M et Mme [W] à payer au Crédit agricole la somme de 85.245,38 € assortie d'intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2019 au titre de leur engagement de caution solidaire du prêt no70014102386 consenti par le Crédit agricole à la SCI Hephilene,
- Débouté M et Mme [W] de leur demande aux fins de voir engager la responsabilité contractuelle du Crédit agricole à leur égard et de leur demande subséquente de dommages et intérêts,
- Débouté M et Mme [W] de leur demande de délais de paiement,
- Ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;
-...
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [Courriel 5]
No RG 22/00861 - No Portalis DBVN-V-B7G-GRXE
Copies le : 15/12/22
à
la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL
la SELARL CASADEI-JUNG
Grosse le 15/12/22
ORDONNANCE D'INCIDENT
LE 15 DECEMBRE 2022,
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,
dans l'affaire
ENTRE :
- [F] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Eric GRASSIN, membre de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau d'ORLEANS
- [V] [S] épouse [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Eric GRASSIN, membre de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEUR à L'INCIDENT- APPELANTS
d'un Jugement en date du 12 Janvier 2022 rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ORLEANS
D'UNE PART,
ET :
La Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE (CRCAMCL) Société coopérative à capital et personnel variables régie par les articles L 512-20 à L 512-54 du Code monétaire et financier et par l'ancien livre V du Code Rural, représentée par Madame [U] [D], responsable en exercice de son service contentieux, domiciliée en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Me Emmanuel POTIER, membre de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS
DEMANDEUR à L'INCIDENT - INTIMÉE
D'AUTRE PART,
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du jeudi 24 novembre 2022, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le jeudi 15 décembre 2022,
EXPOSE :
M. [F] [W] et Mme [V] [S] épouse [W] ont relevé appel le 8 avril 2022 d'un jugement rendu le 12 janvier 2022 par le tribunal judiciaire d'Orléans, dans le litige les opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire (le Crédit agricole), qui a:
- Condamné solidairement M et Mme [W] à payer au Crédit agricole la somme de 85.245,38 € assortie d'intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2019 au titre de leur engagement de caution solidaire du prêt no70014102386 consenti par le Crédit agricole à la SCI Hephilene,
- Débouté M et Mme [W] de leur demande aux fins de voir engager la responsabilité contractuelle du Crédit agricole à leur égard et de leur demande subséquente de dommages et intérêts,
- Débouté M et Mme [W] de leur demande de délais de paiement,
- Ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;
-...
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