Cour d'appel d'Orléans, 10 novembre 2022, 21/003381
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 10 novembre 2022 |
| Docket Number | 21/003381 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/11/2022
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
la SCP VALERIE DESPLANQUES
ARRÊT du : 10 NOVEMBRE 2022
No : 176 - 22
No RG 21/00338
No Portalis DBVN-V-B7F-GJHG
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ORLEANS en date du 16 Décembre 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265260349539870
Monsieur [P] [E]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265268181059328
Madame [T] [F]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 6]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Ayant pour avocat postulant Me Valerie DESPLANQUES, membre de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Alain ANTOINE, avocat au Barreau de SAINT DENIS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 01 Février 2021
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 15 Septembre 2022
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 22 SEPTEMBRE 2022, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 805 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 10 NOVEMBRE 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
M. [P] [E] et Mme [T] [F] ont solidairement souscrit le 19 novembre 2010 auprès de la Banque CIC Ouest un crédit de restructuration d'un montant de 120 000 euros, remboursable en 18 mensualités de 1 032,18 euros incluant les intérêts au taux conventionnel de 6,30 % l'an.
Les parents de Mme [T] [F], M. [B] [F] et Mme [W] [R] épouse [F], se sont portés caution de ce prêt et ont affecté à titre de sûreté et de garantie du remboursement de ce prêt un immeuble situé [Adresse 4].
Exposant avoir réglé le 20 mars 2015 à la banque CIC Ouest, après la séparation de leur fille [T] et de son ex concubin, M. [E], la somme de 107 835,89 euros en exécution de leur engagement de caution, M. et Mme [F] ont mis en demeure M. [E] de leur rembourser cette somme de 107 835,89 euros par courrier recommandé du 23 février 2017, puis l'ont fait assigner en paiement devant le tribunal de grande instance d'Orléans par acte du 12 avril 2017.
Par acte du 26 décembre 2019, M. [E] a fait assigner en garantie Mme [T] [F].
Les deux instances ont été jointes et, par jugement du 16 décembre 2020 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire d'Orléans a :
-condamné M. [P] [E] à payer à M. [B] [F] et Mme [W] [R] épouse [F] la somme de 107 835,89 euros emportant intérêts légaux à compter du 25 février 2017,
-déclaré recevable l'action en garantie exercée par M. [P] [E] à l'encontre de Mme [T] [F],
-dit que Mme [T] [F] devra garantie à M...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/11/2022
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
la SCP VALERIE DESPLANQUES
ARRÊT du : 10 NOVEMBRE 2022
No : 176 - 22
No RG 21/00338
No Portalis DBVN-V-B7F-GJHG
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ORLEANS en date du 16 Décembre 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265260349539870
Monsieur [P] [E]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265268181059328
Madame [T] [F]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 6]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Ayant pour avocat postulant Me Valerie DESPLANQUES, membre de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Alain ANTOINE, avocat au Barreau de SAINT DENIS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 01 Février 2021
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 15 Septembre 2022
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 22 SEPTEMBRE 2022, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 805 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 10 NOVEMBRE 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
M. [P] [E] et Mme [T] [F] ont solidairement souscrit le 19 novembre 2010 auprès de la Banque CIC Ouest un crédit de restructuration d'un montant de 120 000 euros, remboursable en 18 mensualités de 1 032,18 euros incluant les intérêts au taux conventionnel de 6,30 % l'an.
Les parents de Mme [T] [F], M. [B] [F] et Mme [W] [R] épouse [F], se sont portés caution de ce prêt et ont affecté à titre de sûreté et de garantie du remboursement de ce prêt un immeuble situé [Adresse 4].
Exposant avoir réglé le 20 mars 2015 à la banque CIC Ouest, après la séparation de leur fille [T] et de son ex concubin, M. [E], la somme de 107 835,89 euros en exécution de leur engagement de caution, M. et Mme [F] ont mis en demeure M. [E] de leur rembourser cette somme de 107 835,89 euros par courrier recommandé du 23 février 2017, puis l'ont fait assigner en paiement devant le tribunal de grande instance d'Orléans par acte du 12 avril 2017.
Par acte du 26 décembre 2019, M. [E] a fait assigner en garantie Mme [T] [F].
Les deux instances ont été jointes et, par jugement du 16 décembre 2020 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire d'Orléans a :
-condamné M. [P] [E] à payer à M. [B] [F] et Mme [W] [R] épouse [F] la somme de 107 835,89 euros emportant intérêts légaux à compter du 25 février 2017,
-déclaré recevable l'action en garantie exercée par M. [P] [E] à l'encontre de Mme [T] [F],
-dit que Mme [T] [F] devra garantie à M...
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