Cour d'appel d'Orléans, 10 novembre 2022, 21/000611
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 10 novembre 2022 |
| Docket Number | 21/000611 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/11/2022
la SCP LE METAYER ET ASSOCIES
Me Janvier BISSILA
ARRÊT du : 10 NOVEMBRE 2022
No : 172 - 22
No RG 21/00061
No Portalis DBVN-V-B7F-GIUW
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ORLEANS en date du 16 Décembre 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265264508837111
Monsieur [W] [J]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 11] (ALGERIE)
[Adresse 3]
[Localité 8]
Ayant pour avocat Me Didier CAILLAUD, membre de la SCP LE METAYER&ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265261925812180
Monsieur [I] [Z]
né le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 12]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Ayant pour avocat postulant Me Janvier Michel BISSILA, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Alain NOSTEN, membre de la SELARL GMBAvocats, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [M] [H]
né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 10]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Ayant pour avocat postulant Me Janvier Michel BISSILA, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Alain NOSTEN, membre de la SELARL GMBAvocats, avocat au barreau de PARIS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 07 Janvier 2021
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 01 Septembre 2022
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 22 SEPTEMBRE 2022, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 805 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 10 NOVEMBRE 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Le 5 décembre 2009, la SARL La Brit, représentée par son gérant, M. [W] [J], a souscrit auprès de la Banque populaire Val de France un prêt d'un montant de 170 000 euros.
L'acte de prêt, passé sous signature privée, indique que le remboursement du prêt a été garanti par un nantissement du fonds de commerce exploité par la société La Brit, ainsi que par le cautionnement de M. [J], celui de M. [M] [H] et celui de M. [I] [Z].
La société La Brit a été placée en redressement, puis en liquidation judiciaires, par jugements du tribunal commerce d'Orléans des 4 décembre 2013 et 9 avril 2014.
M. [J], qui s'était porté caution solidaire à l'égard de la Banque populaire Val de France à hauteur de 110 500 euros, a été condamné à régler à l'établissement bancaire, par jugement du tribunal de commerce d'Orléans en date du 7 mai 2015, la somme de 110 500 euros, cession du fonds de commerce nanti à déduire de cette somme, avec intérêts au taux légal capitalisés à compter du jugement, outre une indemnité de 2...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/11/2022
la SCP LE METAYER ET ASSOCIES
Me Janvier BISSILA
ARRÊT du : 10 NOVEMBRE 2022
No : 172 - 22
No RG 21/00061
No Portalis DBVN-V-B7F-GIUW
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ORLEANS en date du 16 Décembre 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265264508837111
Monsieur [W] [J]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 11] (ALGERIE)
[Adresse 3]
[Localité 8]
Ayant pour avocat Me Didier CAILLAUD, membre de la SCP LE METAYER&ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265261925812180
Monsieur [I] [Z]
né le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 12]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Ayant pour avocat postulant Me Janvier Michel BISSILA, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Alain NOSTEN, membre de la SELARL GMBAvocats, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [M] [H]
né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 10]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Ayant pour avocat postulant Me Janvier Michel BISSILA, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Alain NOSTEN, membre de la SELARL GMBAvocats, avocat au barreau de PARIS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 07 Janvier 2021
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 01 Septembre 2022
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 22 SEPTEMBRE 2022, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 805 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 10 NOVEMBRE 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Le 5 décembre 2009, la SARL La Brit, représentée par son gérant, M. [W] [J], a souscrit auprès de la Banque populaire Val de France un prêt d'un montant de 170 000 euros.
L'acte de prêt, passé sous signature privée, indique que le remboursement du prêt a été garanti par un nantissement du fonds de commerce exploité par la société La Brit, ainsi que par le cautionnement de M. [J], celui de M. [M] [H] et celui de M. [I] [Z].
La société La Brit a été placée en redressement, puis en liquidation judiciaires, par jugements du tribunal commerce d'Orléans des 4 décembre 2013 et 9 avril 2014.
M. [J], qui s'était porté caution solidaire à l'égard de la Banque populaire Val de France à hauteur de 110 500 euros, a été condamné à régler à l'établissement bancaire, par jugement du tribunal de commerce d'Orléans en date du 7 mai 2015, la somme de 110 500 euros, cession du fonds de commerce nanti à déduire de cette somme, avec intérêts au taux légal capitalisés à compter du jugement, outre une indemnité de 2...
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