Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2022, 21/118381
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 17 novembre 2022 |
| Docket Number | 21/118381 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 17 NOVEMBRE 2022
No 2022/754
Rôle No RG 21/11838 - No Portalis DBVB-V-B7F-BH5OX
URSSAF PACA
C/
[C] [H]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me BADIE
Me SCOLARI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du JEX du Tribunal Judiciaire de Nice en date du 19 Juillet 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le no 19/01784.
APPELANTE
URSSAF PACA UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualié audit siège, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-françois TOGNACCIOLI, avocat au barreau de NICE
INTIME
Monsieur [C] [H]
né le [Date naissance 1] 1959 à PORTUGAL, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Christian SCOLARI, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Agnès DENJOY, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Agnès DENJOY, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022,
Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant procès verbal en date du 11 mars 2019, l'URSSAF PACA a fait pratiquer une saisie attribution à l'encontre de M. [C] [H] pour paiement d'une somme de 5 659,12 € en vertu d'une contrainte en date du 13 octobre 2010, de deux contraintes en date du 15 mars 2011 et d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice en date du 12 septembre 2016 condamnant M. [H] au paiement d'une somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts et 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Par exploit en date du 15 avril 2019, M. [C] [H] a fait assigner l'URSSAF PACA devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir prononcer la nullité de la saisie et voir ordonner sa mainlevée, outre condamnation de l'URSSAF au paiement d'une somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts et 2400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au motif, à titre principal, que la créance est prescrite et, à titre subsidiaire, que le montant réclamé est erroné et non justifié.
Par jugement du 19 juillet 2021 dont appel du 3 août...
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 17 NOVEMBRE 2022
No 2022/754
Rôle No RG 21/11838 - No Portalis DBVB-V-B7F-BH5OX
URSSAF PACA
C/
[C] [H]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me BADIE
Me SCOLARI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du JEX du Tribunal Judiciaire de Nice en date du 19 Juillet 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le no 19/01784.
APPELANTE
URSSAF PACA UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualié audit siège, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-françois TOGNACCIOLI, avocat au barreau de NICE
INTIME
Monsieur [C] [H]
né le [Date naissance 1] 1959 à PORTUGAL, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Christian SCOLARI, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Agnès DENJOY, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Agnès DENJOY, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022,
Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant procès verbal en date du 11 mars 2019, l'URSSAF PACA a fait pratiquer une saisie attribution à l'encontre de M. [C] [H] pour paiement d'une somme de 5 659,12 € en vertu d'une contrainte en date du 13 octobre 2010, de deux contraintes en date du 15 mars 2011 et d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice en date du 12 septembre 2016 condamnant M. [H] au paiement d'une somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts et 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Par exploit en date du 15 avril 2019, M. [C] [H] a fait assigner l'URSSAF PACA devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir prononcer la nullité de la saisie et voir ordonner sa mainlevée, outre condamnation de l'URSSAF au paiement d'une somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts et 2400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au motif, à titre principal, que la créance est prescrite et, à titre subsidiaire, que le montant réclamé est erroné et non justifié.
Par jugement du 19 juillet 2021 dont appel du 3 août...
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