Cour d'appel d'Orléans, 17 novembre 2022, 22/001881
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 17 novembre 2022 |
| Docket Number | 22/001881 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 17/11/2022
la SCP LAVAL-FIRKOWSKI
la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT
ARRÊT du : 17 NOVEMBRE 2022
No : 181 - 22
No RG 22/00188
No Portalis DBVN-V-B7G-GQHW
DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 14 Décembre 2021
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265276770043541
S.A.S. TRAVAUX PUBLICS PAYS DE LOIRE
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Laurent SUZANNE, membre de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocat au barreau de TOURS,
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265273973538391
S.C.I. KING
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Sabine PAILLOT, membre de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocat au barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 19 Janvier 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 01 Septembre 2022
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 15 SEPTEMBRE 2022, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 17 NOVEMBRE 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
Par acte notarié du l7 juillet 2019, la SCI King a acquis un terrain à bâtir situé à [Adresse 5] (37) de 4700 m2. Elle a aussi souscrit un prêt en vue d'y faire édifier un ensemble immobilier à usage de concession automobile destiné à être loué à la société Even Parc automobiles.
Un contrat de maîtrise d'oeuvre d'exécution a été conclu le 28 mars 2019 entre la SCI King et la société Cofaco.
Par acte d'engagement mentionnant la société Cofaco en qualité de maître d'oeuvre et faisant suite à un devis approuvé le 29 juillet 2019, la SCI King en qualité de maître d'ouvrage a confié à la société (S.A.S.) Travaux publics des Pays de Loire (société TPPL) en qualité d'entrepreneur, le lot VRD relatif à la construction d'un bâtiment industriel R + 1, pour un prix de 250.800€ hors taxes, soit 300.960 € TTC.
La SCI King a consenti le 19 octobre 2020 à la société Even parc automobiles un bail commercial sur les lieux situés à [Adresse 5].
Un procès verbal de réception a été signé le 1er mars 2021 pour le lot VRD avec réserves, en retenant pour l'achèvement des travaux la date du 31 mars 2021.
Exposant qu'elle a émis diverses factures pour un total de 115.611,71€, contrôlées par le maître d'oeuvre, remises au maitre de l'ouvrage pour paiement et restées impayées, qu'elle a répondu au procès-verbal de réception en formulant diverses observations et en précisant qu'elle ne procèderait pas à la levée des réserves avant le paiement de ses factures, et qu'elle a fait signifier à la SCI King le 22 mars 2021 une mise en demeure restée infructueuse, la SAS Travaux publics des Pays de Loire a assigné la société King, par acte d'huissier du 4 mai 2021, devant le président du tribunal judiciaire de Tours statuant en référé, afin principalement, d'obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 115.611,71 € à titre de provision, à valoir sur le paiement des factures de travaux, en visant les articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1103 du code civil et 1er de la loi no71-584 du 16 juillet 1971.
L'appelante a ensuite ramené sa demande de provision à la somme de 92.825.39 €. La société King a demandé au premier juge de constater l'existence de contestations sérieuses, de rejeter la demande de provision, et d'ordonner une expertise judiciaire.
Par ordonnance du 14 décembre 2021, le juge des référés du judiciaire de Tours, a principalement :
- Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle de la SAS Travaux publics des Pays de Loire,
- Ordonné une mesure d'expertise judiciaire aux frais avancés de la SCI King, concernant les désordres, non-conformités, malfaçons, non-façons, retard d'exécution dénoncés par la SCI King dans ses écritures et les pièces y annexées, et désigné pour y procéder M...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 17/11/2022
la SCP LAVAL-FIRKOWSKI
la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT
ARRÊT du : 17 NOVEMBRE 2022
No : 181 - 22
No RG 22/00188
No Portalis DBVN-V-B7G-GQHW
DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 14 Décembre 2021
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265276770043541
S.A.S. TRAVAUX PUBLICS PAYS DE LOIRE
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Laurent SUZANNE, membre de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocat au barreau de TOURS,
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265273973538391
S.C.I. KING
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Sabine PAILLOT, membre de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocat au barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 19 Janvier 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 01 Septembre 2022
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 15 SEPTEMBRE 2022, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 17 NOVEMBRE 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
Par acte notarié du l7 juillet 2019, la SCI King a acquis un terrain à bâtir situé à [Adresse 5] (37) de 4700 m2. Elle a aussi souscrit un prêt en vue d'y faire édifier un ensemble immobilier à usage de concession automobile destiné à être loué à la société Even Parc automobiles.
Un contrat de maîtrise d'oeuvre d'exécution a été conclu le 28 mars 2019 entre la SCI King et la société Cofaco.
Par acte d'engagement mentionnant la société Cofaco en qualité de maître d'oeuvre et faisant suite à un devis approuvé le 29 juillet 2019, la SCI King en qualité de maître d'ouvrage a confié à la société (S.A.S.) Travaux publics des Pays de Loire (société TPPL) en qualité d'entrepreneur, le lot VRD relatif à la construction d'un bâtiment industriel R + 1, pour un prix de 250.800€ hors taxes, soit 300.960 € TTC.
La SCI King a consenti le 19 octobre 2020 à la société Even parc automobiles un bail commercial sur les lieux situés à [Adresse 5].
Un procès verbal de réception a été signé le 1er mars 2021 pour le lot VRD avec réserves, en retenant pour l'achèvement des travaux la date du 31 mars 2021.
Exposant qu'elle a émis diverses factures pour un total de 115.611,71€, contrôlées par le maître d'oeuvre, remises au maitre de l'ouvrage pour paiement et restées impayées, qu'elle a répondu au procès-verbal de réception en formulant diverses observations et en précisant qu'elle ne procèderait pas à la levée des réserves avant le paiement de ses factures, et qu'elle a fait signifier à la SCI King le 22 mars 2021 une mise en demeure restée infructueuse, la SAS Travaux publics des Pays de Loire a assigné la société King, par acte d'huissier du 4 mai 2021, devant le président du tribunal judiciaire de Tours statuant en référé, afin principalement, d'obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 115.611,71 € à titre de provision, à valoir sur le paiement des factures de travaux, en visant les articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1103 du code civil et 1er de la loi no71-584 du 16 juillet 1971.
L'appelante a ensuite ramené sa demande de provision à la somme de 92.825.39 €. La société King a demandé au premier juge de constater l'existence de contestations sérieuses, de rejeter la demande de provision, et d'ordonner une expertise judiciaire.
Par ordonnance du 14 décembre 2021, le juge des référés du judiciaire de Tours, a principalement :
- Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle de la SAS Travaux publics des Pays de Loire,
- Ordonné une mesure d'expertise judiciaire aux frais avancés de la SCI King, concernant les désordres, non-conformités, malfaçons, non-façons, retard d'exécution dénoncés par la SCI King dans ses écritures et les pièces y annexées, et désigné pour y procéder M...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI