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Cour d'appel d'Orléans, 3 novembre 2022, 22/017101

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Date03 novembre 2022
Docket Number22/017101
CourtCourt of Appeal of Orleans (France)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [Courriel 1]

Date de Saisine : 12 Juillet 2022
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 16 Mai 2022
Nature de l'Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

No RG 22/01710 - No Portalis DBVN-V-B7G-GTUN
______________________________________________________________________________________
APPELANTE
S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE
Représentée par Me Charlotte RABILIER de la SELARL RABILIER, avocat au barreau de TOURS

INTIMÉE
Madame [P] [X]
______________________________________________________________________________________
ORLÉANS, le 03 novembre 2022

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
( Art 902 du C.P.C)


NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS

assistée de Marie-Claude DONNAT, greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 22/01710 - No Portalis DBVN-V-B7G-GTUN,

Vu la déclaration d'appel remise au greffe le 12 juillet 2022 ;

Vu l'article 902 du Code de Procédure Civile ;

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 11 octobre 2022 ;

Vu l'absence de réponse du conseil de l'appelante dans le délai imparti ;

SUR CE :

Au terme de l'article 902 du code de procédure civile :
"En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci...

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