Cour d'appel d'Orléans, 10 novembre 2022, 21/000741
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 10 novembre 2022 |
| Docket Number | 21/000741 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/11/2022
la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS
la SELARL CM&B "COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES
ARRÊT du : 10 NOVEMBRE 2022
No : 173 - 22
No RG 21/00074
No Portalis DBVN-V-B7F-GIVT
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 07 Janvier 2021
PARTIES EN CAUSE
APPELANTES :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265262656693988
Société GB INTERNATIONAL CORPORATION
[Adresse 3]
[Localité 6]
Ayant pour avocat Me Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
S.A.R.L. MCD RCS BORDEAUX
[Adresse 8]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265263501132629
Madame [S] [F]
née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Me Guillaume BARDON, membre de la SELARL CM&B "COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 11 Janvier 2021
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 01 Septembre 2022
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 22 SEPTEMBRE 2022, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 805 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 10 NOVEMBRE 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte du 24 octobre 2017, les sociétés GB international corporation et MCD ont fait assigner Mme [S] [F] en paiement devant le tribunal de grande instance de Tours, en exposant avoir prêté diverses sommes à cette dame à l'époque où elle était la compagne de M. [V] [R], dirigeant et unique associé de la première de ces sociétés, associé de la seconde.
Par jugement du 7 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Tours a :
-débouté la SARL MCD et la société GB international corporation de l'ensemble de leurs demandes,
-débouté Mme [S] [F] de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts formée à l'encontre de la SARL MCD et de la société GB international corporation,
-condamné in solidum la SARL MCD et la société GB international corporation à payer à Mme [S] [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-dit n'y avoir lieu à exécution provisoire
Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que si chacune des sociétés en cause établissait avoir remis des fonds à Mme [F], aucune d'alle n'apportait la preuve des prêts allégués, ou de l'obligation de restitution de Mme [F].
Après avoir rappelé les règles de preuve posées aux articles 1341...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/11/2022
la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS
la SELARL CM&B "COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES
ARRÊT du : 10 NOVEMBRE 2022
No : 173 - 22
No RG 21/00074
No Portalis DBVN-V-B7F-GIVT
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 07 Janvier 2021
PARTIES EN CAUSE
APPELANTES :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265262656693988
Société GB INTERNATIONAL CORPORATION
[Adresse 3]
[Localité 6]
Ayant pour avocat Me Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
S.A.R.L. MCD RCS BORDEAUX
[Adresse 8]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265263501132629
Madame [S] [F]
née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Me Guillaume BARDON, membre de la SELARL CM&B "COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 11 Janvier 2021
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 01 Septembre 2022
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 22 SEPTEMBRE 2022, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 805 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 10 NOVEMBRE 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte du 24 octobre 2017, les sociétés GB international corporation et MCD ont fait assigner Mme [S] [F] en paiement devant le tribunal de grande instance de Tours, en exposant avoir prêté diverses sommes à cette dame à l'époque où elle était la compagne de M. [V] [R], dirigeant et unique associé de la première de ces sociétés, associé de la seconde.
Par jugement du 7 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Tours a :
-débouté la SARL MCD et la société GB international corporation de l'ensemble de leurs demandes,
-débouté Mme [S] [F] de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts formée à l'encontre de la SARL MCD et de la société GB international corporation,
-condamné in solidum la SARL MCD et la société GB international corporation à payer à Mme [S] [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-dit n'y avoir lieu à exécution provisoire
Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que si chacune des sociétés en cause établissait avoir remis des fonds à Mme [F], aucune d'alle n'apportait la preuve des prêts allégués, ou de l'obligation de restitution de Mme [F].
Après avoir rappelé les règles de preuve posées aux articles 1341...
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