Cour d'appel d'Orléans, 10 novembre 2022, 21/004191
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 10 novembre 2022 |
| Docket Number | 21/004191 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/11/2022
la SELARL LEGITEAM-DOKOUZLIAN&RAIMBAULT
ARRÊT du : 10 NOVEMBRE 2022
No : 177 - 22
No RG 21/00419
No Portalis DBVN-V-B7F-GJM5
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de TOURS en date du 21 Février 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265260302536386
S.A. SOCRAM BANQUE
[Adresse 2]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Me Stéphane RAIMBAULT, membre de la SELARL LEGITEAM-DOKOUZLIAN&RAIMBAULT, avocat au barreau de TOURS
D'UNE PART
INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé No:-/-
Monsieur [H] [M]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 6] (TUNISIE)
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Défaillant
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 08 Février 2021
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 01 Septembre 2022
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 22 SEPTEMBRE 2022, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 805 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt de défaut le JEUDI 10 NOVEMBRE 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon offre préalable acceptée le 4 mai 2016, la société Socram banque (la société Socram) a accordé à M. [H] [M] un crédit affecté d'un montant de 6 000 euros, remboursable en 60 mensualités de 113,46 euros comprenant les primes d'assurance et les intérêts au taux débiteur de 3,64 % l'an, destiné à financer l'acquisition, au prix de 16 500 euros, d'un véhicule neuf de marque Volkswagen.
Des échéances étant restées impayées, le prêteur a provoqué la déchéance du terme le 20 septembre 2017, après avoir vainement mis en demeure M. [M] de régulariser la situation par courrier du 4 août 2017 adressé sous pli recommandé présenté le 7 août suivant.
Par acte du 31 janvier 2019, la société Socram a fait assigner M. [M] en paiement devant le tribunal d'instance de Tours.
Par jugement réputé contradictoire du 21...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/11/2022
la SELARL LEGITEAM-DOKOUZLIAN&RAIMBAULT
ARRÊT du : 10 NOVEMBRE 2022
No : 177 - 22
No RG 21/00419
No Portalis DBVN-V-B7F-GJM5
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de TOURS en date du 21 Février 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265260302536386
S.A. SOCRAM BANQUE
[Adresse 2]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Me Stéphane RAIMBAULT, membre de la SELARL LEGITEAM-DOKOUZLIAN&RAIMBAULT, avocat au barreau de TOURS
D'UNE PART
INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé No:-/-
Monsieur [H] [M]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 6] (TUNISIE)
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Défaillant
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 08 Février 2021
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 01 Septembre 2022
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 22 SEPTEMBRE 2022, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 805 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt de défaut le JEUDI 10 NOVEMBRE 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon offre préalable acceptée le 4 mai 2016, la société Socram banque (la société Socram) a accordé à M. [H] [M] un crédit affecté d'un montant de 6 000 euros, remboursable en 60 mensualités de 113,46 euros comprenant les primes d'assurance et les intérêts au taux débiteur de 3,64 % l'an, destiné à financer l'acquisition, au prix de 16 500 euros, d'un véhicule neuf de marque Volkswagen.
Des échéances étant restées impayées, le prêteur a provoqué la déchéance du terme le 20 septembre 2017, après avoir vainement mis en demeure M. [M] de régulariser la situation par courrier du 4 août 2017 adressé sous pli recommandé présenté le 7 août suivant.
Par acte du 31 janvier 2019, la société Socram a fait assigner M. [M] en paiement devant le tribunal d'instance de Tours.
Par jugement réputé contradictoire du 21...
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