Cour d'appel d'Orléans, 22 décembre 2022, 22/008471
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 22 décembre 2022 |
| Docket Number | 22/008471 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/12/2022
la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS
Me Alexis DEVAUCHELLE
ARRÊT du : 22 DECEMBRE 2022
No : 210 - 22
No RG 22/00847
No Portalis DBVN-V-B7G-GRV4
DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de MONTARGIS en date du 24 Mars 2022
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265 2734 4905 4229
Le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES II
Ayant pour société de gestion, la société EQUITIS GESTION SAS, représenté par son recouvreur la société MCS et ASSOCIES,
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Venant aux droits du CREDIT LYONNAIS, en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 6 juillet 2012, conforme aux dispositions du Code monétaire et financier.
[Adresse 6]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Isabelle TURBAT, membre de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Frédéric DE LA SELLE, membre de la SELARL TAVIEAUX MORO-DE LA SELLE, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265 2827 3577 7796
Monsieur [B] [X]
Né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS
La S.C.E.A. DU GRAND CLOS
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Les Laboureurs
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 07 Avril 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 22 Septembre 2022
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 27 OCTOBRE 2022, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 22 DECEMBRE 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Le Crédit Lyonnais a consenti à la SCEA du Grands Clos, spécialisée dans l'exploitation agricole, 7 prêts :
- par acte sous seing privé du 23 octobre 2007, un prêt destiné à financer l'acquisition d'un matériel agricole, d'un montant de 28.000 €, remboursable en 5 échéances annuelles de 6.323,17 euros en capital et intérêts, garanti par un warrant,
- par acte sous seing privé en date du 15 juillet 2008, un prêt destiné à financer des travaux de dessouchage et matériels, d'un montant de 19.000 €, remboursable en 7 échéances annuelles de 3.211,36 € en capital et intérêts, garanti par un engagement de caution solidaire de M. [J] [X], gérant de la SCEA du Grand Clos, dans la limite de la somme de 21.850 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des intérêts de retard,
- par acte sous seing privé en date du 18 mars 2009, un prêt destiné à financer l'acquisition de matériels agricoles, d'un montant de 28.400 €, remboursable en 5 échéances annuelles de 6.341,82 € en capital et intérêts, garanti par un warrant,
- par acte sous seing privé en date du 21 octobre 2009, un prêt destiné à financer la réfection de la toiture d'un bâtiment agricole, d'un montant de 6.500 €, remboursable en 4 échéances annuelles de 1.786,47 € en capital et intérêts,
- par acte sous seing privé en date du 22 octobre 2009, un prêt destiné à financer l'acquisition d'un tracteur, d'un montant de 7.500 €, remboursable en 4 échéances annuelles de 2.061,31 € en capital et intérêts,
- par acte sous seing privé en date du 26 janvier 2010, un prêt, destiné à financer la rénovation d'une charpente, d'un montant de 13.500 €, remboursable sur 7 échéances annuelles de 2.232,63 € en capital et intérêts,
- par acte sous seing privé en date du 10 mars 2010, un prêt, destiné à financer des panneaux photovoltaïques, d'un montant de 46.000 €, remboursable en 15 échéances annuelles de 4.280,29 € en capital et intérêts, garanti par un engagement de caution solidaire de M. [J] [X], gérant de la SCEA du Grand Clos, dans la limite de la somme de 52.900 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des intérêts de retard.
Se prévalant d'un bordereau de cession de créances en date du 6 juillet 2012, contenant les créances détenues sur la SCEA du Grand Clos et M. [X] et notifié à ces derniers par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 février 2013, et du fait que des mises en demeure demeurées vaines leur ont été adressées par courriers recommandés du 20 novembre 2015 et du 11 août 2020, par l'intermédiaire de la société MCS et associés mandaté le 30 juin 2020 pour recouvrer ses créances, ce dont le débiteur et la caution ont été informés par courrier recommandé du 11 août 2020, le fonds commun de titrisation Hugo créances II (FCT Hugo créances II) ayant pour société de gestion, la société Equitis gestion, indiquant venir aux droits du Crédit loyonnais, a assigné la SCEA du Grand Clos et M. [X] devant le tribunal judiciaire de Montargis aux fins d'obtenir à titre principal leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 210.234,09 euros limitée à hauteur de la somme de 74.750 euros pour M. [X] au titre de ses engagements de caution, outre les intérêts.
Par conclusions d'incident du 6 décembre 2021, la SCEA du Grand Clos et M. [B] [X] ont saisi le juge de la mise en état afin de voir déclarer irrecevable comme prescrite les demandes de condamnation solidaire et de capitalisation des intérêts formées par le FCT Hugo créances II.
Par ordonnance du 24 mars 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montargis a :
- déclaré irrecevables les demandes en paiement formées par le Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances II à l'encontre de la SCEA du Grand Clos et de M. [B] [X],
- déclaré irrecevable la demande de capitalisation des intérêts formés par le Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances II au titre des créances déclarées prescrites,
- constaté en conséquence l'extinction de l'instance introduite par les assignations délivrées les 2 et 4 décembre 2020,
- condamné le Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances II à payer la somme de 2.000 euros à la SCEA du Grand Clos et à M. [B] [X] au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamné le Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances II aux entiers dépens de l'incident et de l'instance.
Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état a considéré que les règlements, postérieurs au 30 décembre 2014, invoqués par le FCT Hugo Créances II pour interrompre la prescription ne sont pas suffisamment établis au regard de la contestation de la SCEA du Grand Clos et M. [X], des pièces produites et de l'absence de justification des règlements prétendument intervenus en 2015 et 2016, que dès lors, les dettes de la SCEA du Grand Clos sont prescrites depuis le 30 décembre 2019...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/12/2022
la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS
Me Alexis DEVAUCHELLE
ARRÊT du : 22 DECEMBRE 2022
No : 210 - 22
No RG 22/00847
No Portalis DBVN-V-B7G-GRV4
DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de MONTARGIS en date du 24 Mars 2022
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265 2734 4905 4229
Le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES II
Ayant pour société de gestion, la société EQUITIS GESTION SAS, représenté par son recouvreur la société MCS et ASSOCIES,
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Venant aux droits du CREDIT LYONNAIS, en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 6 juillet 2012, conforme aux dispositions du Code monétaire et financier.
[Adresse 6]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Isabelle TURBAT, membre de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Frédéric DE LA SELLE, membre de la SELARL TAVIEAUX MORO-DE LA SELLE, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265 2827 3577 7796
Monsieur [B] [X]
Né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS
La S.C.E.A. DU GRAND CLOS
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Les Laboureurs
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 07 Avril 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 22 Septembre 2022
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 27 OCTOBRE 2022, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 22 DECEMBRE 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Le Crédit Lyonnais a consenti à la SCEA du Grands Clos, spécialisée dans l'exploitation agricole, 7 prêts :
- par acte sous seing privé du 23 octobre 2007, un prêt destiné à financer l'acquisition d'un matériel agricole, d'un montant de 28.000 €, remboursable en 5 échéances annuelles de 6.323,17 euros en capital et intérêts, garanti par un warrant,
- par acte sous seing privé en date du 15 juillet 2008, un prêt destiné à financer des travaux de dessouchage et matériels, d'un montant de 19.000 €, remboursable en 7 échéances annuelles de 3.211,36 € en capital et intérêts, garanti par un engagement de caution solidaire de M. [J] [X], gérant de la SCEA du Grand Clos, dans la limite de la somme de 21.850 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des intérêts de retard,
- par acte sous seing privé en date du 18 mars 2009, un prêt destiné à financer l'acquisition de matériels agricoles, d'un montant de 28.400 €, remboursable en 5 échéances annuelles de 6.341,82 € en capital et intérêts, garanti par un warrant,
- par acte sous seing privé en date du 21 octobre 2009, un prêt destiné à financer la réfection de la toiture d'un bâtiment agricole, d'un montant de 6.500 €, remboursable en 4 échéances annuelles de 1.786,47 € en capital et intérêts,
- par acte sous seing privé en date du 22 octobre 2009, un prêt destiné à financer l'acquisition d'un tracteur, d'un montant de 7.500 €, remboursable en 4 échéances annuelles de 2.061,31 € en capital et intérêts,
- par acte sous seing privé en date du 26 janvier 2010, un prêt, destiné à financer la rénovation d'une charpente, d'un montant de 13.500 €, remboursable sur 7 échéances annuelles de 2.232,63 € en capital et intérêts,
- par acte sous seing privé en date du 10 mars 2010, un prêt, destiné à financer des panneaux photovoltaïques, d'un montant de 46.000 €, remboursable en 15 échéances annuelles de 4.280,29 € en capital et intérêts, garanti par un engagement de caution solidaire de M. [J] [X], gérant de la SCEA du Grand Clos, dans la limite de la somme de 52.900 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des intérêts de retard.
Se prévalant d'un bordereau de cession de créances en date du 6 juillet 2012, contenant les créances détenues sur la SCEA du Grand Clos et M. [X] et notifié à ces derniers par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 février 2013, et du fait que des mises en demeure demeurées vaines leur ont été adressées par courriers recommandés du 20 novembre 2015 et du 11 août 2020, par l'intermédiaire de la société MCS et associés mandaté le 30 juin 2020 pour recouvrer ses créances, ce dont le débiteur et la caution ont été informés par courrier recommandé du 11 août 2020, le fonds commun de titrisation Hugo créances II (FCT Hugo créances II) ayant pour société de gestion, la société Equitis gestion, indiquant venir aux droits du Crédit loyonnais, a assigné la SCEA du Grand Clos et M. [X] devant le tribunal judiciaire de Montargis aux fins d'obtenir à titre principal leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 210.234,09 euros limitée à hauteur de la somme de 74.750 euros pour M. [X] au titre de ses engagements de caution, outre les intérêts.
Par conclusions d'incident du 6 décembre 2021, la SCEA du Grand Clos et M. [B] [X] ont saisi le juge de la mise en état afin de voir déclarer irrecevable comme prescrite les demandes de condamnation solidaire et de capitalisation des intérêts formées par le FCT Hugo créances II.
Par ordonnance du 24 mars 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montargis a :
- déclaré irrecevables les demandes en paiement formées par le Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances II à l'encontre de la SCEA du Grand Clos et de M. [B] [X],
- déclaré irrecevable la demande de capitalisation des intérêts formés par le Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances II au titre des créances déclarées prescrites,
- constaté en conséquence l'extinction de l'instance introduite par les assignations délivrées les 2 et 4 décembre 2020,
- condamné le Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances II à payer la somme de 2.000 euros à la SCEA du Grand Clos et à M. [B] [X] au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamné le Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances II aux entiers dépens de l'incident et de l'instance.
Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état a considéré que les règlements, postérieurs au 30 décembre 2014, invoqués par le FCT Hugo Créances II pour interrompre la prescription ne sont pas suffisamment établis au regard de la contestation de la SCEA du Grand Clos et M. [X], des pièces produites et de l'absence de justification des règlements prétendument intervenus en 2015 et 2016, que dès lors, les dettes de la SCEA du Grand Clos sont prescrites depuis le 30 décembre 2019...
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