Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2022, 21/094531
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 17 novembre 2022 |
| Docket Number | 21/094531 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 17 NOVEMBRE 2022
No 2022/734
Rôle No RG 21/09453 - No Portalis DBVB-V-B7F-BHWDJ
[O] [U]
C/
S.A. MCS ET ASSOCIES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Jonathan HADDAD
Me Marco FRISCIA
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de TOULON en date du 15 Juin 2021 enregistré au répertoire général sous le no 20/04192.
APPELANT
Monsieur [O] [U]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/9198 du 01/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]
représenté et assisté par Me Jonathan HADDAD, avocat au barreau de TOULON
INTIMÉE
S.A. MCS ET ASSOCIES
venant aux droits de DSO CAPITAL, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au RCS de PARIS sous le no821 693 918 et dont le siège social est sis [Adresse 3], aujourd'hui radiée au RCS en date du 24 janvier 2020, suite à la fusion-absorption intervenue en date du 31 décembre 2019, venant elle-même aux droits de la société CREDIPAR suivant convention de cession de créance en date du 26 juillet 2018,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
représentée et assistée par Me Marco FRISCIA, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Evelyne THOMASSIN, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022,
Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par ordonnance du 23 mars 2010, le président du tribunal de commerce de Toulon enjoignait à monsieur [O] [U] de payer à la SA CREDIPAR, venant aux droits des sociétés DIN et SOFI, la somme de 5 260,92 euros en principal, 57,32 euros à titre accessoire et 38,87 euros au titre des dépens, en vertu d'un contrat de prêt en date du 20 février 2006.
Le 17 mai 2010, cette ordonnance était revêtue de la formule exécutoire.
Selon acte d'huissier du 15 juillet 2020, la SA MCS et associés faisait signifier, à monsieur [O] [U], l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire ainsi qu'un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour la somme de 6 067,78 euros.
Ledit acte mentionnait que la société MCS et associés venait aux droits de la société DSO Capital, selon fusion-absorption intervenue le 31 décembre 2019, cette dernière venant elle-même aux droits de la société Credipar, en vertu d'un bordereau de cession de créances du 26 juillet 2018.
Le 5 août 2020, la société MCS et associés faisait signifier, à la Banque postale, une saisie-attribution des sommes détenues pour le compte de monsieur [O] [U], aux fins de paiement de la somme de 6 473,87 euros en principal, intérêts et frais, sur le fondement de l'ordonnance d'injonction de payer du 23 mars 2010...
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 17 NOVEMBRE 2022
No 2022/734
Rôle No RG 21/09453 - No Portalis DBVB-V-B7F-BHWDJ
[O] [U]
C/
S.A. MCS ET ASSOCIES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Jonathan HADDAD
Me Marco FRISCIA
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de TOULON en date du 15 Juin 2021 enregistré au répertoire général sous le no 20/04192.
APPELANT
Monsieur [O] [U]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/9198 du 01/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]
représenté et assisté par Me Jonathan HADDAD, avocat au barreau de TOULON
INTIMÉE
S.A. MCS ET ASSOCIES
venant aux droits de DSO CAPITAL, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au RCS de PARIS sous le no821 693 918 et dont le siège social est sis [Adresse 3], aujourd'hui radiée au RCS en date du 24 janvier 2020, suite à la fusion-absorption intervenue en date du 31 décembre 2019, venant elle-même aux droits de la société CREDIPAR suivant convention de cession de créance en date du 26 juillet 2018,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
représentée et assistée par Me Marco FRISCIA, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Evelyne THOMASSIN, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022,
Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par ordonnance du 23 mars 2010, le président du tribunal de commerce de Toulon enjoignait à monsieur [O] [U] de payer à la SA CREDIPAR, venant aux droits des sociétés DIN et SOFI, la somme de 5 260,92 euros en principal, 57,32 euros à titre accessoire et 38,87 euros au titre des dépens, en vertu d'un contrat de prêt en date du 20 février 2006.
Le 17 mai 2010, cette ordonnance était revêtue de la formule exécutoire.
Selon acte d'huissier du 15 juillet 2020, la SA MCS et associés faisait signifier, à monsieur [O] [U], l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire ainsi qu'un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour la somme de 6 067,78 euros.
Ledit acte mentionnait que la société MCS et associés venait aux droits de la société DSO Capital, selon fusion-absorption intervenue le 31 décembre 2019, cette dernière venant elle-même aux droits de la société Credipar, en vertu d'un bordereau de cession de créances du 26 juillet 2018.
Le 5 août 2020, la société MCS et associés faisait signifier, à la Banque postale, une saisie-attribution des sommes détenues pour le compte de monsieur [O] [U], aux fins de paiement de la somme de 6 473,87 euros en principal, intérêts et frais, sur le fondement de l'ordonnance d'injonction de payer du 23 mars 2010...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI