Cour d'appel d'Orléans, 22 décembre 2022, 21/004701
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 22 décembre 2022 |
| Docket Number | 21/004701 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/12/2022
la SARL ARCOLE
Me Estelle GARNIER
ARRÊT du : 22 DECEMBRE 2022
No : 204 - 22
No RG 21/00470
No Portalis DBVN-V-B7F-GJRE
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 11 Décembre 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265 2828 5382 0686
La S.A.S. RENAUD
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Maître Boris LABBE, membre de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de BLOIS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265 2613 7036 3893
La Société LEVIN
Prise en la personne de son gérant
[Adresse 3]
[Localité 4]
Ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS et Me Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 12 Février 2021
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 22 Septembre 2022
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 27 OCTOBRE 2022, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 22 DECEMBRE 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Au titre de son activité de production de vins, la société Levin a fait appel aux services de la société Renaud qui exerce une activité de fourniture de bouteilles, cartons, bouchons, étiquettes pour les produits du vin.
Par courrier simple du 7 mars 2016, puis courrier recomandé du 7 décembre 2016, la société Renaud a sollicité le paiement de la somme de 43.381,77 euros au titre de quatre factures non réglées pour un montant de 48.737,34 € outre les agios à hauteur de 5500,24€, après déduction d'une somme de 10.855,81 euros au titre de règlements intervenus au cours de l'année 2016.
La société Levin, par courrier de son conseil en date du 11 avril 2016, a contesté formellement le montant des sommes réclamées.
Les échanges des parties n'ayant pas permis d'aboutir à un accord, la société Renaud a assigné, par acte d'huissier du 26 septembre 2019, la société Levin devant le tribunal de commerce de Blois aux fins d'obtenir le paiement de factures pour un montant total de 43.381,77 €.
Par jugement du 11 décembre 2020, le tribunal de commerce de Blois a :
- déclaré la SARL Levin recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
- débouté la SAS Renaud de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamné la SAS Renaud à verser à la SARL Levin la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamné la SAS Renaud aux entiers dépens.
La SAS Renaud a formé appel de la décision par déclaration du 12 février 2021 en intimant la SARL Levin, et en critiquant tous les chefs du jugement.
Dans ses dernières conclusions du 7 mai 2021, elle demande à la cour de :
- la dire recevable et bien fondée en ses demandes,
- infirmer le jugement du tribunal de commerce de Blois du 11 décembre 2020 en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
- condamner la SAS Levin à payer à la SAS Renaud la somme de 43.381,77 € avec intérêt au taux légal à compter du 7 décembre 2016,
- débouter la SARL Levin de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes,
- condamner la SARL Levin à payer à la SAS Renaud une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner la SARL Levin aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Elle reproche aux premiers juges d'avoir estimé qu'il n'existait pas de relations...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/12/2022
la SARL ARCOLE
Me Estelle GARNIER
ARRÊT du : 22 DECEMBRE 2022
No : 204 - 22
No RG 21/00470
No Portalis DBVN-V-B7F-GJRE
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 11 Décembre 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265 2828 5382 0686
La S.A.S. RENAUD
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Maître Boris LABBE, membre de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de BLOIS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265 2613 7036 3893
La Société LEVIN
Prise en la personne de son gérant
[Adresse 3]
[Localité 4]
Ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS et Me Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 12 Février 2021
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 22 Septembre 2022
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 27 OCTOBRE 2022, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 22 DECEMBRE 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Au titre de son activité de production de vins, la société Levin a fait appel aux services de la société Renaud qui exerce une activité de fourniture de bouteilles, cartons, bouchons, étiquettes pour les produits du vin.
Par courrier simple du 7 mars 2016, puis courrier recomandé du 7 décembre 2016, la société Renaud a sollicité le paiement de la somme de 43.381,77 euros au titre de quatre factures non réglées pour un montant de 48.737,34 € outre les agios à hauteur de 5500,24€, après déduction d'une somme de 10.855,81 euros au titre de règlements intervenus au cours de l'année 2016.
La société Levin, par courrier de son conseil en date du 11 avril 2016, a contesté formellement le montant des sommes réclamées.
Les échanges des parties n'ayant pas permis d'aboutir à un accord, la société Renaud a assigné, par acte d'huissier du 26 septembre 2019, la société Levin devant le tribunal de commerce de Blois aux fins d'obtenir le paiement de factures pour un montant total de 43.381,77 €.
Par jugement du 11 décembre 2020, le tribunal de commerce de Blois a :
- déclaré la SARL Levin recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
- débouté la SAS Renaud de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamné la SAS Renaud à verser à la SARL Levin la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamné la SAS Renaud aux entiers dépens.
La SAS Renaud a formé appel de la décision par déclaration du 12 février 2021 en intimant la SARL Levin, et en critiquant tous les chefs du jugement.
Dans ses dernières conclusions du 7 mai 2021, elle demande à la cour de :
- la dire recevable et bien fondée en ses demandes,
- infirmer le jugement du tribunal de commerce de Blois du 11 décembre 2020 en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
- condamner la SAS Levin à payer à la SAS Renaud la somme de 43.381,77 € avec intérêt au taux légal à compter du 7 décembre 2016,
- débouter la SARL Levin de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes,
- condamner la SARL Levin à payer à la SAS Renaud une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner la SARL Levin aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Elle reproche aux premiers juges d'avoir estimé qu'il n'existait pas de relations...
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