Cour d'appel d'Orléans, 3 novembre 2022, 22/012561
| Case Outcome | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date | 03 novembre 2022 |
| Docket Number | 22/012561 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
C O U R D ‘ A P P E L D ‘ O R L É A N S
O R D O N N A N C E
03 NOVEMBRE 2022
NOTIFICATIONS : 03 NOVEMBRE 2022
[Z] [X], [T] [I]
PARQUET GÉNÉRAL
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
RG No : No RG 22/01256 - No Portalis DBVN-V-B7G-GSTP
Nous, Carole Caillard, Présidente de la chambre commerciale à la cour d'appel d'Orléans, déléguée par Monsieur le Premier président de cette cour,
Assistée de Marie-Claude Donnat, greffier,
Avons rendu le JEUDI TROIS NOVEMBRE 2022 l'ordonnance suivante :
Vu les jugements du tribunal de commerce d'Orléans :
- du 23 septembre 2020 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Duralex International (SAS) et désignant la SAS Saulnier-[R] et associés en la personne de Maître [H] [R] en qualité de mandataire judiciaire et Maître [Z] [X] en qualité d'administrateur judiciarie avec une missiond'assistance,
- du 29 octobre 2020 maintenant la période d'observation et désignant la société JSA en la personne de Maître [G] [F] en qualité de co-mandataire judiciaire et la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [T] [I] en qualité de co-administrateur Judiciaire avec une mission de représentation pour les deux co-administrateurs judiciaires ;
- du 28 janvier 2021 arrêtant le plan de cession de la société Duralex international au profit de la société International New Opco au prix de 3.550.000€ et maintenant Maître [Z] [X] et la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [I] dans leurs fonctions d'administrateurs judiciaires avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan;
Vu la requête en fixation de leurs émoluments datée du 30 mai 2022, reçue à la Cour d'appel le lendemain, présentée par la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [I] et Maître [Z] [X] ;
Vu l'avis du juge-commissaire du 16 mai 2022 proposant la somme demandée à hauteur de 244.844,04€ TTC au titre du montant des émoluments dus à Maître [X] et à la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [I] et celle de 1497,60€ TTC au titre des frais et débours qu'ils pourront se faire rembourser et proposant en outre que les émoluments et débours soient répartis pour moitié au titre du temps passé et pour les frais avancés par chacun d'eux.
Vu la communication le 3 mai 2022 par les requérants de l'avis de M. [J] [D], directeur général de la SAS Duralex International, indiquant être favorable à ce qu'il soit accédé à la requête de maître [E] ;
Vu le courriel du 31 août 2022 communiquant les deux adresses...
O R D O N N A N C E
03 NOVEMBRE 2022
NOTIFICATIONS : 03 NOVEMBRE 2022
[Z] [X], [T] [I]
PARQUET GÉNÉRAL
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
RG No : No RG 22/01256 - No Portalis DBVN-V-B7G-GSTP
Nous, Carole Caillard, Présidente de la chambre commerciale à la cour d'appel d'Orléans, déléguée par Monsieur le Premier président de cette cour,
Assistée de Marie-Claude Donnat, greffier,
Avons rendu le JEUDI TROIS NOVEMBRE 2022 l'ordonnance suivante :
Vu les jugements du tribunal de commerce d'Orléans :
- du 23 septembre 2020 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Duralex International (SAS) et désignant la SAS Saulnier-[R] et associés en la personne de Maître [H] [R] en qualité de mandataire judiciaire et Maître [Z] [X] en qualité d'administrateur judiciarie avec une missiond'assistance,
- du 29 octobre 2020 maintenant la période d'observation et désignant la société JSA en la personne de Maître [G] [F] en qualité de co-mandataire judiciaire et la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [T] [I] en qualité de co-administrateur Judiciaire avec une mission de représentation pour les deux co-administrateurs judiciaires ;
- du 28 janvier 2021 arrêtant le plan de cession de la société Duralex international au profit de la société International New Opco au prix de 3.550.000€ et maintenant Maître [Z] [X] et la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [I] dans leurs fonctions d'administrateurs judiciaires avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan;
Vu la requête en fixation de leurs émoluments datée du 30 mai 2022, reçue à la Cour d'appel le lendemain, présentée par la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [I] et Maître [Z] [X] ;
Vu l'avis du juge-commissaire du 16 mai 2022 proposant la somme demandée à hauteur de 244.844,04€ TTC au titre du montant des émoluments dus à Maître [X] et à la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [I] et celle de 1497,60€ TTC au titre des frais et débours qu'ils pourront se faire rembourser et proposant en outre que les émoluments et débours soient répartis pour moitié au titre du temps passé et pour les frais avancés par chacun d'eux.
Vu la communication le 3 mai 2022 par les requérants de l'avis de M. [J] [D], directeur général de la SAS Duralex International, indiquant être favorable à ce qu'il soit accédé à la requête de maître [E] ;
Vu le courriel du 31 août 2022 communiquant les deux adresses...
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