Cour d'appel d'Orléans, 8 décembre 2022, 21/005171
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 08 décembre 2022 |
| Docket Number | 21/005171 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 08/12/2022
la SELARL CASADEI-JUNG
ARRÊT du : 08 DECEMBRE 2022
No : 194 - 22
No RG 21/00517
No Portalis DBVN-V-B7F-GJTX
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MONTARGIS en date du 18 Décembre 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265 2630 8442 8292
S.A.S.U. SOGELEASE FRANCE
Représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 4]
Ayant pour avocat postulant Me Emmanuel POTIER, membre de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Maître Nicolas CROQUELOIS, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Monsieur [E] [M] [W]
Né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 6] ([Localité 6])
Lieudit [Localité 5]
[Localité 2]
défaillant
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 16 Février 2021
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 15 Septembre 2022
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 20 OCTOBRE 2022, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 805 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt de défaut le JEUDI 08 DECEMBRE 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Le 2 avril 2014, l'EARL Les Forges, représentée par son gérant, M. [E] [M] [W], a souscrit auprès de la société Sogelease France (ci-après Sogelease) un contrat de crédit-bail portant sur la location, pour une durée de 84 mois, d'un tracteur agricole de type T7220 APC, moyennant le paiement, après un différé d'un an, de six loyers annuels d'un montant TTC de 17 818,82 euros.
Par acte sous signature privée du 8 avril 2014, M. [W] s'est porté caution solidaire des engagements souscrits par l'EARL dans la limite de 129 936,67 euros et pour une durée de 96 mois.
L'EARL Les Forges a réceptionné l'engin agricole, sans réserve, le 30 avril 2014.
Le loyer exigible au 30 avril 2016 étant resté impayé, la société Sogelease a résilié son concours le 10 janvier 2017 en mettant en demeure chacun de la locataire et de la caution de lui régler la somme de 86 908,61 euros par courriers datés du 10 janvier 2017, adressés sous plis recommandés réceptionnés le 13 janvier suivant
Par acte du 31 octobre 2018, la société Sogelease a fait assigner M. [W] en paiement devant le tribunal de grande instance de Montargis.
Par jugement du 18 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Montargis a :
-débouté la société Sogelease France de sa demande tendant à la condamnation en paiement de M. [E] [W] en sa qualité de caution solidaire,
-débouté M. [E] [W] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles,
-laissé à la charge de chacune des parties les dépens exposés par elle,
-débouté les parties de leurs demandes respectives formées au titre de l'article 700 du...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 08/12/2022
la SELARL CASADEI-JUNG
ARRÊT du : 08 DECEMBRE 2022
No : 194 - 22
No RG 21/00517
No Portalis DBVN-V-B7F-GJTX
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MONTARGIS en date du 18 Décembre 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265 2630 8442 8292
S.A.S.U. SOGELEASE FRANCE
Représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 4]
Ayant pour avocat postulant Me Emmanuel POTIER, membre de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Maître Nicolas CROQUELOIS, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Monsieur [E] [M] [W]
Né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 6] ([Localité 6])
Lieudit [Localité 5]
[Localité 2]
défaillant
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 16 Février 2021
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 15 Septembre 2022
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 20 OCTOBRE 2022, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 805 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt de défaut le JEUDI 08 DECEMBRE 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Le 2 avril 2014, l'EARL Les Forges, représentée par son gérant, M. [E] [M] [W], a souscrit auprès de la société Sogelease France (ci-après Sogelease) un contrat de crédit-bail portant sur la location, pour une durée de 84 mois, d'un tracteur agricole de type T7220 APC, moyennant le paiement, après un différé d'un an, de six loyers annuels d'un montant TTC de 17 818,82 euros.
Par acte sous signature privée du 8 avril 2014, M. [W] s'est porté caution solidaire des engagements souscrits par l'EARL dans la limite de 129 936,67 euros et pour une durée de 96 mois.
L'EARL Les Forges a réceptionné l'engin agricole, sans réserve, le 30 avril 2014.
Le loyer exigible au 30 avril 2016 étant resté impayé, la société Sogelease a résilié son concours le 10 janvier 2017 en mettant en demeure chacun de la locataire et de la caution de lui régler la somme de 86 908,61 euros par courriers datés du 10 janvier 2017, adressés sous plis recommandés réceptionnés le 13 janvier suivant
Par acte du 31 octobre 2018, la société Sogelease a fait assigner M. [W] en paiement devant le tribunal de grande instance de Montargis.
Par jugement du 18 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Montargis a :
-débouté la société Sogelease France de sa demande tendant à la condamnation en paiement de M. [E] [W] en sa qualité de caution solidaire,
-débouté M. [E] [W] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles,
-laissé à la charge de chacune des parties les dépens exposés par elle,
-débouté les parties de leurs demandes respectives formées au titre de l'article 700 du...
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