Cour d'appel d'Orléans, 15 décembre 2022, 22/021071
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date | 15 décembre 2022 |
| Docket Number | 22/021071 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : [Courriel 6]
Date de Saisine : 02 Septembre 2022
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 07 Juillet 2022
Nature de l'Affaire : Demande en paiement du solde du compte bancaire
No RG 22/02107 - No Portalis DBVN-V-B7G-GUQD
__________________________________________________________________________________
APPELANTS
Madame [R] [D] Madame [R] [D] divorcée [F], née le [Date naissance 3].1954 ([Localité 8]), de nationalité française, exerçant la profession d'avocate, demeurant à [Localité 9], [Adresse 4] [Localité 9],
Représentée par Me Benoit DE GAULLIER DES BORDES de la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocat au barreau D'orleans
Monsieur [C] [D] Monsieur [C] [D], né le [Date naissance 2].1946 à [Localité 7] (92), de nationalité française, retraité, demeurant à [Localité 5], [Adresse 1] ([Localité 5])
Représenté par Me Benoit DE GAULLIER DES BORDES de la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocat au barreau D'orleans
INTIMÉE
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT OUEN agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
Représentée par Me Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau D'orleans
__________________________________________________________________________________
Orléans, le 15 Décembre 2022
ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,
EXPOSÉ :
Mme [R] [D] et M. [C] [D] ont relevé appel le 2 septembre 2022 d'une décision rendue le 7 juillet 2022 par le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire d'Orléans dans le litige les opposant à la Caisse de crédit mutuel de Saint Ouen.
Par conclusions en...
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : [Courriel 6]
Date de Saisine : 02 Septembre 2022
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 07 Juillet 2022
Nature de l'Affaire : Demande en paiement du solde du compte bancaire
No RG 22/02107 - No Portalis DBVN-V-B7G-GUQD
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APPELANTS
Madame [R] [D] Madame [R] [D] divorcée [F], née le [Date naissance 3].1954 ([Localité 8]), de nationalité française, exerçant la profession d'avocate, demeurant à [Localité 9], [Adresse 4] [Localité 9],
Représentée par Me Benoit DE GAULLIER DES BORDES de la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocat au barreau D'orleans
Monsieur [C] [D] Monsieur [C] [D], né le [Date naissance 2].1946 à [Localité 7] (92), de nationalité française, retraité, demeurant à [Localité 5], [Adresse 1] ([Localité 5])
Représenté par Me Benoit DE GAULLIER DES BORDES de la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocat au barreau D'orleans
INTIMÉE
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT OUEN agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
Représentée par Me Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau D'orleans
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Orléans, le 15 Décembre 2022
ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,
EXPOSÉ :
Mme [R] [D] et M. [C] [D] ont relevé appel le 2 septembre 2022 d'une décision rendue le 7 juillet 2022 par le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire d'Orléans dans le litige les opposant à la Caisse de crédit mutuel de Saint Ouen.
Par conclusions en...
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