Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juin 2022, 21/178791
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 21/178791 |
| Date | 09 juin 2022 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT SUR DÉFÉRÉ
DU 09 JUIN 2022
No 2022/141
No RG 21/17879 - No Portalis DBVB-V-B7F-BISBF
[Z] [P]
[N] [Y] épouse [P]
S.C.I. SCI DU BONHEUR
C/
S.A. AXA FRANCE IARD
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Mathieu CARILLO
Me Olivia DUFLOT CAMPAGNOLI
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance no 2021/M161 du conseiller de la mise en état de la chambre 1-4 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 25 Novembre 2021 enregistrée au répertoire général sous le no 17/16420.
APPELANTS - DEMANDEURS SUR DÉFÉRÉ
Monsieur [Z] [P]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 5] (TUNISIE), demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Mathieu CARILLO de la SCP MARCHESSAUX CONCA CARILLO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [N] [Y] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 6] (TUNISIE), demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Mathieu CARILLO de la SCP MARCHESSAUX CONCA CARILLO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.C.I. DU BONHEUR, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Mathieu CARILLO de la SCP MARCHESSAUX CONCA CARILLO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉE - DÉFENDERESSE SUR DÉFÉRÉ
S.A. AXA FRANCE IARD, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Olivia DUFLOT CAMPAGNOLI de la SCP FRANCOIS DUFLOT COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 10 Mars 2022 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente
Mme Béatrice MARS, Conseiller (rapporteur)
Mme Florence TANGUY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022,
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par jugement contradictoire du 6 juillet 2017, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a :
- déclaré recevable l'intervention volontaire de la Sci du Bonheur,
- dit que M. et Mme [P] n'ont pas qualité pour agir,
- déclaré irrecevables les demandes présentées par M. et Mme [P],
- dit n'y avoir lieu à statuer sur le donner acte sollicité par la Sa Axa Iard,
- débouté M. et Mme [P] de leur demande en...
Chambre 1-3
ARRÊT SUR DÉFÉRÉ
DU 09 JUIN 2022
No 2022/141
No RG 21/17879 - No Portalis DBVB-V-B7F-BISBF
[Z] [P]
[N] [Y] épouse [P]
S.C.I. SCI DU BONHEUR
C/
S.A. AXA FRANCE IARD
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Mathieu CARILLO
Me Olivia DUFLOT CAMPAGNOLI
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance no 2021/M161 du conseiller de la mise en état de la chambre 1-4 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 25 Novembre 2021 enregistrée au répertoire général sous le no 17/16420.
APPELANTS - DEMANDEURS SUR DÉFÉRÉ
Monsieur [Z] [P]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 5] (TUNISIE), demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Mathieu CARILLO de la SCP MARCHESSAUX CONCA CARILLO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [N] [Y] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 6] (TUNISIE), demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Mathieu CARILLO de la SCP MARCHESSAUX CONCA CARILLO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.C.I. DU BONHEUR, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Mathieu CARILLO de la SCP MARCHESSAUX CONCA CARILLO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉE - DÉFENDERESSE SUR DÉFÉRÉ
S.A. AXA FRANCE IARD, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Olivia DUFLOT CAMPAGNOLI de la SCP FRANCOIS DUFLOT COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 10 Mars 2022 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente
Mme Béatrice MARS, Conseiller (rapporteur)
Mme Florence TANGUY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022,
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par jugement contradictoire du 6 juillet 2017, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a :
- déclaré recevable l'intervention volontaire de la Sci du Bonheur,
- dit que M. et Mme [P] n'ont pas qualité pour agir,
- déclaré irrecevables les demandes présentées par M. et Mme [P],
- dit n'y avoir lieu à statuer sur le donner acte sollicité par la Sa Axa Iard,
- débouté M. et Mme [P] de leur demande en...
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