Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 juin 2022, 22/071051

Case OutcomeDéclare la demande ou le recours irrecevable
Date23 juin 2022
Docket Number22/071051
CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]



No RG 22/07105 - No Portalis DBVB-V-B7G-BJNED
Chambre 1-9

Ordonnance no 2022/M140


M. [H] [Z]
Représentant : Me Wilfried BIGENWALD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [P] [Y]
Représentant : Me Wilfried BIGENWALD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelants


M. [D] [T]
Mme [F] [T]

Intimés

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL


Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente, assistée de Nicolas FAVARD, greffier,

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 19 Mai 2022

Vu le défaut de paiement la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles...

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