Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 juin 2022, 22/072571

Case OutcomeDéclare la demande ou le recours irrecevable
Date23 juin 2022
Docket Number22/072571
CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]


No RG 22/07257 - No Portalis DBVB-V-B7G-BJNT6
Chambre 1-9

Ordonnance no 2022/M141



S.C.I. MAGUI
Représentant : Me Michael ZERBIB de la SELARL CABINET MICHAEL ZERBIB & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante




Organisme SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1]


Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL




Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente, assistée de Nicolas FAVARD, greffier,

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 20 Mai 2022

Vu le défaut de paiement la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des...

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