Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juin 2022, 19/024551
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 19/024551 |
| Date | 09 juin 2022 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT AU FOND
DU 09 JUIN 2022
No 2022/138
No RG 19/02455 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDY2D
[D] [Z]
C/
SCI MEDITERRANEE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Christophe DUPONT
Me Thimothée JOLY
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 03 Décembre 2018 enregistré au répertoire général sous le no 16/03936.
APPELANT
Monsieur [D] [Z]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Christophe DUPONT de la SELARL SELARL CHRISTOPHE DUPONT, avocat au barreau de NICE substituée par Me Marie-Monique CASTELNAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉE
SCI MEDITERRANEE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Thimothée JOLY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
ayant pour avocat plaidant Me Cyril SABATIE, avocat au barreau de PARIS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 09 Mars 2022 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente (rapporteur)
Mme Béatrice MARS, Conseiller
Mme Florence TANGUY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022,
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
La SCI Méditerranée, propriétaire d'un terrain situé lieudit « [Adresse 10]), a entrepris en 2007 la réalisation d'un bâtiment d'habitation R+3 sur sous-sol, dénommé « Villa Beausoleil » composé de 30 logements.
La construction a fait l'objet d'un permis de construire en date du 13 décembre 2017 et le certificat de conformité a été délivré par la mairie de [Localité 7] le 15 juillet 2010.
Le 30 janvier 2008, M. [D] [Z] a acquis en état futur d'achèvement un appartement trois pièces au rez-de-chaussée et un parking au sous-sol pour la somme de 199.000 euros TTC.
Le procès-verbal de livraison et de remise des clés a été signé le 2 juillet 2009 avec réserves.
Par courrier du 29 juillet 2009, M. [Z] a émis de nouvelles réserves, notamment en ce qui concerne l'appartement et la terrasse trop bas d'environ 35 cm, le grillage en limite d'appartement, les problèmes d'humidité extrême et d'eau stagnante dans les garages.
Par courrier recommandé avec réception du 28 janvier 2010, il a signalé divers problèmes non résolus et a réitéré que le niveau de l'appartement et de la terrasse était trop bas.
La société Promogim a répondu que l'implantation altimétrique du bâtiment était conforme au permis de construire et au plan du règlement de copropriété et a invoqué l'absence de responsabilité en lien avec les aménagements extérieurs de la Zac.
Selon exploit d'huissier en date du 31 juin 2010, M. [Z] a fait assigner la SCI Méditerranée aux fins, à titre principal, de résolution de la vente et restitution du prix d'un montant de 199 000 euros, outre 27 131 euros au titre de frais, et subsidiairement, de condamnation de la SCI Méditerranée à lui payer la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts.
*
Vu le jugement en date du 3 décembre 2018 par lequel le tribunal de grande instance de Grasse a débouté M. [Z] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à verser à la SCI Méditerranée la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Vu l'appel relevé le 12 février 2019 par M. [Z] ;
Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 25 octobre 2019, par lesquelles M. [D] [Z] demande à la cour de :
Vu les articles 385, 386 et 803 du code de procédure civile,
Vu les...
Chambre 1-3
ARRÊT AU FOND
DU 09 JUIN 2022
No 2022/138
No RG 19/02455 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDY2D
[D] [Z]
C/
SCI MEDITERRANEE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Christophe DUPONT
Me Thimothée JOLY
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 03 Décembre 2018 enregistré au répertoire général sous le no 16/03936.
APPELANT
Monsieur [D] [Z]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Christophe DUPONT de la SELARL SELARL CHRISTOPHE DUPONT, avocat au barreau de NICE substituée par Me Marie-Monique CASTELNAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉE
SCI MEDITERRANEE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Thimothée JOLY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
ayant pour avocat plaidant Me Cyril SABATIE, avocat au barreau de PARIS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 09 Mars 2022 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente (rapporteur)
Mme Béatrice MARS, Conseiller
Mme Florence TANGUY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022,
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
La SCI Méditerranée, propriétaire d'un terrain situé lieudit « [Adresse 10]), a entrepris en 2007 la réalisation d'un bâtiment d'habitation R+3 sur sous-sol, dénommé « Villa Beausoleil » composé de 30 logements.
La construction a fait l'objet d'un permis de construire en date du 13 décembre 2017 et le certificat de conformité a été délivré par la mairie de [Localité 7] le 15 juillet 2010.
Le 30 janvier 2008, M. [D] [Z] a acquis en état futur d'achèvement un appartement trois pièces au rez-de-chaussée et un parking au sous-sol pour la somme de 199.000 euros TTC.
Le procès-verbal de livraison et de remise des clés a été signé le 2 juillet 2009 avec réserves.
Par courrier du 29 juillet 2009, M. [Z] a émis de nouvelles réserves, notamment en ce qui concerne l'appartement et la terrasse trop bas d'environ 35 cm, le grillage en limite d'appartement, les problèmes d'humidité extrême et d'eau stagnante dans les garages.
Par courrier recommandé avec réception du 28 janvier 2010, il a signalé divers problèmes non résolus et a réitéré que le niveau de l'appartement et de la terrasse était trop bas.
La société Promogim a répondu que l'implantation altimétrique du bâtiment était conforme au permis de construire et au plan du règlement de copropriété et a invoqué l'absence de responsabilité en lien avec les aménagements extérieurs de la Zac.
Selon exploit d'huissier en date du 31 juin 2010, M. [Z] a fait assigner la SCI Méditerranée aux fins, à titre principal, de résolution de la vente et restitution du prix d'un montant de 199 000 euros, outre 27 131 euros au titre de frais, et subsidiairement, de condamnation de la SCI Méditerranée à lui payer la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts.
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Vu le jugement en date du 3 décembre 2018 par lequel le tribunal de grande instance de Grasse a débouté M. [Z] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à verser à la SCI Méditerranée la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Vu l'appel relevé le 12 février 2019 par M. [Z] ;
Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 25 octobre 2019, par lesquelles M. [D] [Z] demande à la cour de :
Vu les articles 385, 386 et 803 du code de procédure civile,
Vu les...
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