Cour d'appel d'Orléans, 7 avril 2022, 20/014241
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 07 avril 2022 |
| Docket Number | 20/014241 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 07/04/2022
Me Alexis DEVAUCHELLE
la SARL ARCOLE
la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL
Me Valérie DESPLANQUES
ARRÊT du : 07 AVRIL 2022
No : 72 - 22
No RG 20/01424
No Portalis DBVN-V-B7E-GFXB
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de Tours en date du 10 Juillet 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265256212273657
La S.N.C. GROUPEMENT PETROLIER DE SAINT-PIERRE DES CORPS
Devenue la SAS DEPOT PETROLIER DE SAINT PIERRE DES CORPS
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265254244606153
La SAS CLEMESSY SERVICES
Devenue la S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES-CLEMESSY SERVICES
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 6]
Ayant pour avocat Me Anne-Sophie LERNER, membre de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS
- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265252688721982
La S.A.S. INSTITUT DE SOUDURE INDUSTRIE
Prise en la personne de son Président, Monsieur [H] [B]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Ayant pour avocat postulant Me Eric GRASSIN, membre de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Arnaud DIZIER, membre de la SCP DIZIER, avocat au barreau de PARIS
- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265252747064960
La SAS SOGEA NORD OUEST TRAVAUX PUBLICS
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Ayant pour avocat postulant Me Valérie DESPLANQUES, membre de la SCP DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat postulant Me Jean-Pierre CLAUDON, membre de la SCPA CLAUDON ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 28 Juillet 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 02 Décembre 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 27 JANVIER 2022, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en charge du rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le 07 AVRIL 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
La SNC Groupement pétrolier de Saint Pierre des Corps (GPSPC), devenue la SAS Dépôt pétrolier de Saint Pierre des Corps (DPSPC), exerce sur son site de Saint-Pierre-des-Corps, en [Localité 10]-et-[Localité 11], une activité de stockage et de distribution de produits pétroliers.
Le site est un établissement classé pour la protection de l'environnement de type Seveso 2 seuil haut.
La société Raffinerie du Midi, qui est une société d'assistance à la gestion d'entrepôts de stockage d'hydrocarbures raffinés, a décidé, dans le cadre des opérations réglementaires de vérifications décennales de ses réservoirs, de faire réaliser pour ses sites d'exploitation des prestations de vidange, nettoyage et dégazage des réservoirs de stockage, d'inspections et contrôles non destructifs sur les réservoirs, et des travaux de mise en conformité sur les réservoirs en opérations décennales.
A cet effet, la société Raffinerie du Midi a établi, en qualité d'assistant aux maîtres de l'ouvrage propriétaires des biens pour le compte desquels les travaux ou les prestations seront réalisées, un cahier des clauses de sécurité particulières (CCSP) et un cahier des clauses de techniques particulières (CCTP) qui prévoyaient, notamment, que les travaux d'inspection et de contrôle devraient être réalisés conformément au Codres –le Codres est l'expression, sous la forme d'un code élaboré avec la participation de tous les acteurs concernés, des bonnes pratiques des entreprises françaises dans le domaine des réservoirs de stockage, et de l'état des techniques de construction mises en oeuvre au moment de sa rédaction.
Sur la base de ces cahiers de clauses, la société GPSPC a confié à la société Eiffel Industrie, devenue la société Clemessy services et désormais Eiffage énergie systèmes-Clémessy services (EES-CS), ci-après dénommée la société Eiffage, la réalisation de travaux de vidange, nettoyage, dégazage, contrôles non destructifs et chaudronnerie sur son réservoir d'hydrocarbure no 24, selon commande passée le 25 mars 2015 pour un prix HT de 196 249 euros.
Selon bon de commande du 24 mars 2015, la société GPSPC a confié à la société Institut de soudure industrie (la société ISI), moyennant un prix HT de 21 425 euros, une mission de contrôle de son réservoir 24.
Après des opérations d'inspection et de contrôle sur site réalisées avant travaux à partir du 4 mai 2015, la société ISI a signalé une corrosion du pied de robe du réservoir nécessitant le remplacement de la zone critique par la pose d'une nouvelle bordure annulaire.
Le 25 juin 2015, la société GPSPC a alors passé commande à la société Eiffage de travaux complémentaires de chaudronnerie portant sur le remplacement du bas de virole sur une hauteur de 30 cm et celui du bord du fond de cuve sur une largeur de 50 cm, selon bon de commande établi au prix HT de 161 178 euros, sur la base d'un devis lui-même établi par la société Eiffage à partir de documents transmis par la société Raffinerie du Midi.
La société ISI a été consultée par la société GPSPC pour opérer un contrôle de ces nouvelles opérations.
Après des échanges par courriels avec la société ISI, qui proposait de procéder à quatre visites sur site, une première visite portant sur la conception et le dimensionnement, une deuxième sur le suivi de fabrication, une troisième sur la qualité des assemblages et une dernière, en fin de travaux de réparation, la société GPSPC a choisi de limiter la mission de contrôle de la société ISI à une visite sur la dernière quinzaine des travaux regroupant la description des contrôles proposés par la société ISI pour ses visites 1 et 4.
Une commande en ce sens a été formalisée le 13 août 2015 pour un prix HT de 2 470 euros.
Cette unique visite s'est déroulée sur le site le 30 septembre 2015.
Le 7 octobre suivant, la société ISI a remis un rapport en concluant, sur la base des Codres 2007 division 1 et 2009 division 2, ce qui suit :
-pas de remarque particulière sur la qualité des travaux de réparation de la partie métallurgique
-absence de QMOS (qualification de mode opératoire de soudage) et QS (qualification des soudeurs) dans le cahier de soudage
-absence de mode opératoire de réparation (aucun plan papier disponible pour les intervenants)
-absence de relevé journalier des zones de soudage
-présence d'un défaut d'appui majeur concernant l'appui de la bordure annulaire sur la fondation qui nécessite des travaux de remise en état
Pour remédier à ce défaut d'appui du réservoir, la société ISI a préconisé des travaux de stabilisation portant sur un décaissement du grave, la création d'un point d'arrêt avant l'injection du ciment pour vérifier le caractère suffisant du décaissement, la vérification de l'altimétrie de la dépassée avant injection du béton, puis la création d'un anneau de ceinturage en béton de type « galette », en pied de fondation, pour maintenir le produit d'injection en évitant le risque de glissement vertical de la fondation.
Le 15 octobre 2015, la société GPSPC a passé commande à la société Sogéa Nord-Ouest travaux publics (la société Sogéa), au prix HT de 19 875 euros correspondant au devis établi le 14 septembre 2015 par ladite société, de travaux de décaissement, injection gravitaire et coulage de béton -le bon de commande ne porte aucune autre référence que celle du devis de la société Sogéa et précise que la commande est régie par le cahier des clauses et conditions générales applicable aux marchés de travaux et/ou de prestations édition avril 2009.
A l'issue de ces travaux, la société ISI a procédé les 5 et 13 novembre 2015 à de nouvelles mesures de tassement périphérique du fond de la cuve, en exécution de la commande que le GPSPC lui avait passée le 21 août 2015, et a conclu à une non-conformité du réservoir aux exigences du Codres.
L'assureur de la société GPSPC a organisé une expertise amiable, dont les conclusions ne sont pas exposées par les parties, mais sur la base desquelles aucune solution amiable n'a été trouvée.
La société GPSPC a lancé le 4 juillet 2016 un appel d'offres pour des travaux de mise en conformité de son réservoir 24, auquel il a été répondu le 26 août 2016 par la société Eiffage (à l'époque Eiffel), au prix HT de 486 201 euros ramené à titre commercial à 429 972 euros.
Par actes du 25 novembre 2016, la société GPSPC a fait assigner les différents intervenants à l'opération de maintenance litigieuse devant le juge des référés du tribunal de commerce de Tours qui, par ordonnance du 9 janvier 2017, a ordonné une expertise et désigné pour y procéder M. [I].
L'expert a déposé son rapport le 8 janvier 2018 et par actes des 13 et 14 février suivants, la société GPSPC a fait assigner la société Eiffage (à l'époque Clémessy services), la société ISI et la société Sogéa aux...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 07/04/2022
Me Alexis DEVAUCHELLE
la SARL ARCOLE
la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL
Me Valérie DESPLANQUES
ARRÊT du : 07 AVRIL 2022
No : 72 - 22
No RG 20/01424
No Portalis DBVN-V-B7E-GFXB
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de Tours en date du 10 Juillet 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265256212273657
La S.N.C. GROUPEMENT PETROLIER DE SAINT-PIERRE DES CORPS
Devenue la SAS DEPOT PETROLIER DE SAINT PIERRE DES CORPS
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265254244606153
La SAS CLEMESSY SERVICES
Devenue la S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES-CLEMESSY SERVICES
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 6]
Ayant pour avocat Me Anne-Sophie LERNER, membre de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS
- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265252688721982
La S.A.S. INSTITUT DE SOUDURE INDUSTRIE
Prise en la personne de son Président, Monsieur [H] [B]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Ayant pour avocat postulant Me Eric GRASSIN, membre de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Arnaud DIZIER, membre de la SCP DIZIER, avocat au barreau de PARIS
- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265252747064960
La SAS SOGEA NORD OUEST TRAVAUX PUBLICS
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Ayant pour avocat postulant Me Valérie DESPLANQUES, membre de la SCP DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat postulant Me Jean-Pierre CLAUDON, membre de la SCPA CLAUDON ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 28 Juillet 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 02 Décembre 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 27 JANVIER 2022, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en charge du rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le 07 AVRIL 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
La SNC Groupement pétrolier de Saint Pierre des Corps (GPSPC), devenue la SAS Dépôt pétrolier de Saint Pierre des Corps (DPSPC), exerce sur son site de Saint-Pierre-des-Corps, en [Localité 10]-et-[Localité 11], une activité de stockage et de distribution de produits pétroliers.
Le site est un établissement classé pour la protection de l'environnement de type Seveso 2 seuil haut.
La société Raffinerie du Midi, qui est une société d'assistance à la gestion d'entrepôts de stockage d'hydrocarbures raffinés, a décidé, dans le cadre des opérations réglementaires de vérifications décennales de ses réservoirs, de faire réaliser pour ses sites d'exploitation des prestations de vidange, nettoyage et dégazage des réservoirs de stockage, d'inspections et contrôles non destructifs sur les réservoirs, et des travaux de mise en conformité sur les réservoirs en opérations décennales.
A cet effet, la société Raffinerie du Midi a établi, en qualité d'assistant aux maîtres de l'ouvrage propriétaires des biens pour le compte desquels les travaux ou les prestations seront réalisées, un cahier des clauses de sécurité particulières (CCSP) et un cahier des clauses de techniques particulières (CCTP) qui prévoyaient, notamment, que les travaux d'inspection et de contrôle devraient être réalisés conformément au Codres –le Codres est l'expression, sous la forme d'un code élaboré avec la participation de tous les acteurs concernés, des bonnes pratiques des entreprises françaises dans le domaine des réservoirs de stockage, et de l'état des techniques de construction mises en oeuvre au moment de sa rédaction.
Sur la base de ces cahiers de clauses, la société GPSPC a confié à la société Eiffel Industrie, devenue la société Clemessy services et désormais Eiffage énergie systèmes-Clémessy services (EES-CS), ci-après dénommée la société Eiffage, la réalisation de travaux de vidange, nettoyage, dégazage, contrôles non destructifs et chaudronnerie sur son réservoir d'hydrocarbure no 24, selon commande passée le 25 mars 2015 pour un prix HT de 196 249 euros.
Selon bon de commande du 24 mars 2015, la société GPSPC a confié à la société Institut de soudure industrie (la société ISI), moyennant un prix HT de 21 425 euros, une mission de contrôle de son réservoir 24.
Après des opérations d'inspection et de contrôle sur site réalisées avant travaux à partir du 4 mai 2015, la société ISI a signalé une corrosion du pied de robe du réservoir nécessitant le remplacement de la zone critique par la pose d'une nouvelle bordure annulaire.
Le 25 juin 2015, la société GPSPC a alors passé commande à la société Eiffage de travaux complémentaires de chaudronnerie portant sur le remplacement du bas de virole sur une hauteur de 30 cm et celui du bord du fond de cuve sur une largeur de 50 cm, selon bon de commande établi au prix HT de 161 178 euros, sur la base d'un devis lui-même établi par la société Eiffage à partir de documents transmis par la société Raffinerie du Midi.
La société ISI a été consultée par la société GPSPC pour opérer un contrôle de ces nouvelles opérations.
Après des échanges par courriels avec la société ISI, qui proposait de procéder à quatre visites sur site, une première visite portant sur la conception et le dimensionnement, une deuxième sur le suivi de fabrication, une troisième sur la qualité des assemblages et une dernière, en fin de travaux de réparation, la société GPSPC a choisi de limiter la mission de contrôle de la société ISI à une visite sur la dernière quinzaine des travaux regroupant la description des contrôles proposés par la société ISI pour ses visites 1 et 4.
Une commande en ce sens a été formalisée le 13 août 2015 pour un prix HT de 2 470 euros.
Cette unique visite s'est déroulée sur le site le 30 septembre 2015.
Le 7 octobre suivant, la société ISI a remis un rapport en concluant, sur la base des Codres 2007 division 1 et 2009 division 2, ce qui suit :
-pas de remarque particulière sur la qualité des travaux de réparation de la partie métallurgique
-absence de QMOS (qualification de mode opératoire de soudage) et QS (qualification des soudeurs) dans le cahier de soudage
-absence de mode opératoire de réparation (aucun plan papier disponible pour les intervenants)
-absence de relevé journalier des zones de soudage
-présence d'un défaut d'appui majeur concernant l'appui de la bordure annulaire sur la fondation qui nécessite des travaux de remise en état
Pour remédier à ce défaut d'appui du réservoir, la société ISI a préconisé des travaux de stabilisation portant sur un décaissement du grave, la création d'un point d'arrêt avant l'injection du ciment pour vérifier le caractère suffisant du décaissement, la vérification de l'altimétrie de la dépassée avant injection du béton, puis la création d'un anneau de ceinturage en béton de type « galette », en pied de fondation, pour maintenir le produit d'injection en évitant le risque de glissement vertical de la fondation.
Le 15 octobre 2015, la société GPSPC a passé commande à la société Sogéa Nord-Ouest travaux publics (la société Sogéa), au prix HT de 19 875 euros correspondant au devis établi le 14 septembre 2015 par ladite société, de travaux de décaissement, injection gravitaire et coulage de béton -le bon de commande ne porte aucune autre référence que celle du devis de la société Sogéa et précise que la commande est régie par le cahier des clauses et conditions générales applicable aux marchés de travaux et/ou de prestations édition avril 2009.
A l'issue de ces travaux, la société ISI a procédé les 5 et 13 novembre 2015 à de nouvelles mesures de tassement périphérique du fond de la cuve, en exécution de la commande que le GPSPC lui avait passée le 21 août 2015, et a conclu à une non-conformité du réservoir aux exigences du Codres.
L'assureur de la société GPSPC a organisé une expertise amiable, dont les conclusions ne sont pas exposées par les parties, mais sur la base desquelles aucune solution amiable n'a été trouvée.
La société GPSPC a lancé le 4 juillet 2016 un appel d'offres pour des travaux de mise en conformité de son réservoir 24, auquel il a été répondu le 26 août 2016 par la société Eiffage (à l'époque Eiffel), au prix HT de 486 201 euros ramené à titre commercial à 429 972 euros.
Par actes du 25 novembre 2016, la société GPSPC a fait assigner les différents intervenants à l'opération de maintenance litigieuse devant le juge des référés du tribunal de commerce de Tours qui, par ordonnance du 9 janvier 2017, a ordonné une expertise et désigné pour y procéder M. [I].
L'expert a déposé son rapport le 8 janvier 2018 et par actes des 13 et 14 février suivants, la société GPSPC a fait assigner la société Eiffage (à l'époque Clémessy services), la société ISI et la société Sogéa aux...
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